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The Daily Shaarli
En premier lieu, il est faux d’affirmer que le droit du travail ne donne pas de point de repère s’agissant des indemnités allouées en cas de licenciement abusif. La loi Macron a mis en place un référentiel indicatif qui était justement destiné à fixer un tel point.
En réalité, on le comprend, le souhait de la ministre est de dépasser le simple « repère » : il s’agit d’établir un barème ou de plafonner les indemnités. Comme l’ont relevé les Décodeurs, il est exagéré de dire que tous les pays européens prévoient une telle limitation.
Cependant, là encore, il faut savoir de quoi on parle. La loi Macron et la loi El Khomri ont tenté de plafonner les indemnités : il s’agissait d’interdire au juge d’octroyer une indemnité dépassant ce plafond tout en lui laissant une certaine appréciation de l’indemnité à allouer. Dans cette hypothèse, si le plafond légalement prévu est haut, le juge dispose encore d’un véritable pouvoir d’appréciation. Le barème peut cependant évoquer autre chose. Ainsi, l’Italie a instauré un véritable barème en fonction de l’ancienneté du salarié, ne laissant au juge aucune marge de manœuvre : si le salarié a trois ans d’ancienneté, le juge devra condamner l’employeur à payer six mois de salaire, ni plus, ni moins. La distinction est de taille !
En tout état de cause, le projet du gouvernement n’a pas vocation à s’appliquer aux seules PME : Le Conseil constitutionnel a déjà précisé que le législateur ne pouvait pas fixer le plafond en fonction de la taille des entreprises.
Ce qui m'a toujours laissé sans voix, c'est l'idée même de vouloir plafonner les indemnités liées à une sanction. Une société commerciale commet une faute en licenciant abusivement un⋅e salarié⋅e, privant ainsi la personne des droits élémentaires et du traitement auxquels elle a droit, mais on va plafonner les sousous liés à la sanction afin que toute société commerciale sache, à l'avance, combien lui coûterait la commission de la faute consistant à virant indûment quelqu'un⋅e et afin qu'elle puisse ainsi évaluer s'il convient de tenter d'arnaquer le⋅a salarié⋅e en le⋅la licenciant abusivement ou s'il vaut mieux user d'une autre stratégie. Tant qu'à faire, plafonnons les dommages et intérêts pour tous les crimes et délits, comme ça tout le monde saura précisément à l'avance ce que lui coûtera une mauvaise action, peu importe l'impact de la mauvaise action (qui justifie des réparations adaptées / proportionnées auprès de la victime en plus de la sanction elle-même).
À l’inverse des magistrats du siège indépendants, ceux du parquet sont soumis au principe de la subordination hiérarchique. En effet, selon une ordonnance du 22 décembre 1958, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux ». Ils sont donc « unis par un lien hiérarchique dont la plus haute autorité est le garde des Sceaux » (François Molins, « Ministère public », Rép. Pénal Dalloz, 2014, n°8. Pour la subordination dans le recrutement et la discipline du parquet, voir n°34 à 39).
Le risque majeur d’une telle subordination hiérarchique est celui de pressions exercées par l’exécutif sur le parquet pour éviter le déclenchement d’une enquête ou au contraire pour accroître le zèle d’une enquête, notamment pour des enquêtes impliquant des personnalités politiques. Pour éviter cette dérive, la loi du 25 juillet 2013 a modifié l’article 30 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que le ministre de la justice peut adresser « aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». Interdiction est ainsi faite au ministre de la justice d’interférer dans des affaires individuelles. Cependant, le respect effectif de ce texte est soumis à la pratique de chaque ministre qui doit s’astreindre à s’y conformer. Or, tant que lien de subordination hiérarchique sera maintenu, la suspicion que le garde des Sceaux pourrait interférer dans des affaires individuelles continuera de planer.
Pourquoi la notification est devenue l’arme favorite des législateurs européens ?
Nous y voyons une explication principale.
Les cyberattaques se multiplient, qui entravent le fonctionnement des systèmes d’information (incident) ou ont pour conséquence des fuites massives de données (violation de données personnelles).
Or, en l’absence d’une coopération internationale policière et judiciaire efficace, les cyberdélinquants savent jouer des frontières pour échapper à toute identification et donc poursuite et donc condamnation.
La partie de gendarme et de voleur est à ce point difficile, que pour certains types de cyberattaques externes, les taux d’élucidation tendent vers zéro.
Du coup, il convient de trouver des palliatifs pour protéger la société dans son ensemble, laquelle bascule de plus en plus autour ou sur les réseaux numériques.
La notification est un de ces palliatifs.
Elle tend à protéger la société en son ensemble, en imposant à la victime d’un acte délictueux de prévenir les autorités publiques.
C’est tout à fait louable.
Plus vite la société est informée des modalités d’une attaque, moins les dégâts seront importants.
Mais nous y voyons tout de même un problème. Pendant que le délinquant court toujours, on responsabilise et sanctionne la victime.
Ca n’est pas notre idéal de justice …
Nous vivons une situation intermédiaire où nous tâtonnons sur des solutions à trouver, face aux nouveaux paradigmes consécutifs à la transformation numérique.
Mais il ne faudrait pas perdre de vue l’idéal de justice qui est indispensable au fonctionnement de nos sociétés.
As of today I count 171460 domains with correct DANE TLSA records for SMTP.
Je note qu'environ 1500 domaines supplémentaires activent DANE TLSA chaque mois. Il y a eu une forte croissance les premiers mois de 2017. En janvier 2017, il y avait 106082 domaines qui publiaient des enregistrements DANE TLSA.
As expected the bulk of the DANE domains are hosted the handful of DNS/hosting providers who've enabled DANE support in bulk for the domains they host. […] There are 2615 unique zones in which the underlying MX hosts are found, this counts each of the above providers as just one zone, so is a measure of the breadth of adoption in terms of servers deployed. Alternatively, a similar number is seen in the count (2707) of distinct MX host server certificates that support the same ~171000 domains.
The real numbers are surely larger, because I don't have access to the full zone data for most ccTLDs, especially .no/.nl/.de.
Pour utiliser DANE TLSA sur vos domaines, voir : rappels et mise en œuvre de DANE TLSA.
