En premier lieu, il est faux d’affirmer que le droit du travail ne donne pas de point de repère s’agissant des indemnités allouées en cas de licenciement abusif. La loi Macron a mis en place un référentiel indicatif qui était justement destiné à fixer un tel point.
En réalité, on le comprend, le souhait de la ministre est de dépasser le simple « repère » : il s’agit d’établir un barème ou de plafonner les indemnités. Comme l’ont relevé les Décodeurs, il est exagéré de dire que tous les pays européens prévoient une telle limitation.
Cependant, là encore, il faut savoir de quoi on parle. La loi Macron et la loi El Khomri ont tenté de plafonner les indemnités : il s’agissait d’interdire au juge d’octroyer une indemnité dépassant ce plafond tout en lui laissant une certaine appréciation de l’indemnité à allouer. Dans cette hypothèse, si le plafond légalement prévu est haut, le juge dispose encore d’un véritable pouvoir d’appréciation. Le barème peut cependant évoquer autre chose. Ainsi, l’Italie a instauré un véritable barème en fonction de l’ancienneté du salarié, ne laissant au juge aucune marge de manœuvre : si le salarié a trois ans d’ancienneté, le juge devra condamner l’employeur à payer six mois de salaire, ni plus, ni moins. La distinction est de taille !
En tout état de cause, le projet du gouvernement n’a pas vocation à s’appliquer aux seules PME : Le Conseil constitutionnel a déjà précisé que le législateur ne pouvait pas fixer le plafond en fonction de la taille des entreprises.
Ce qui m'a toujours laissé sans voix, c'est l'idée même de vouloir plafonner les indemnités liées à une sanction. Une société commerciale commet une faute en licenciant abusivement un⋅e salarié⋅e, privant ainsi la personne des droits élémentaires et du traitement auxquels elle a droit, mais on va plafonner les sousous liés à la sanction afin que toute société commerciale sache, à l'avance, combien lui coûterait la commission de la faute consistant à virant indûment quelqu'un⋅e et afin qu'elle puisse ainsi évaluer s'il convient de tenter d'arnaquer le⋅a salarié⋅e en le⋅la licenciant abusivement ou s'il vaut mieux user d'une autre stratégie. Tant qu'à faire, plafonnons les dommages et intérêts pour tous les crimes et délits, comme ça tout le monde saura précisément à l'avance ce que lui coûtera une mauvaise action, peu importe l'impact de la mauvaise action (qui justifie des réparations adaptées / proportionnées auprès de la victime en plus de la sanction elle-même).