Si ça peut motiver des lecteur-rice-s à se bouger un tout petit peu contre l'état d'urgence… Ce n'est pas le texte le plus travaillé du monde. Pas envie d'y consacrer trop de temps pour rien.

En tant que citoyen résidant à XvilleX, je vous interpelle aujourd'hui au sujet de la énième prolongation de l'état d'urgence sur laquelle vous devriez vous prononcer sous peu.

Je suis, une nouvelle fois, vivement opposé à cette prolongation, pour les raisons suivantes :

Là encore, la discussion au Parlement aura lieu dans l'urgence, sans véritable débat de fond ni même de débat public, les parlementaires étant convaincu-e-s d'avance que le renouvellement est la seule réponse à apporter ;

• L'état d'urgence est inefficace passées les premières semaines d'application. Tous les rapports d'information de la commission des lois mettent cela en évidence ;
  
  
• En revanche, le dernier rapport d'information de la commission des lois daté du 06/12, ainsi que les travaux de différentes associations de défense des droits et de journalistes mettent en évidence que les mesures permises par l'état d'urgence ont été détournées de leur finalité première au profit de missions ordinaires de maintien de l'ordre (faire taire les pénibles, lutte contre la délinquance ordinaire, collecte de renseignements, guerre psychologique, etc.). Les confessions de François Hollande dans le livre « Un Président ne devrait pas dire ça » évoquent sans ambiguïté les assignations à résidence comme étant des facilités utilisées par l'État contre ses citoyen-ne-s. Quand ne seriez-vous plus complice de ces nombreuses dérives bien réelles ? ;
  
  
• L'article 3 me semble être extrêmement dangereux en cela qu'il tend à forcer la main au prochain président et gouvernement pour maintenir l'état d'urgence bien après juillet 2017 en s'appuyant sur un biais cognitif basé sur le confort auquel tout être humain est sensible. Cet article 3 est très clairement l'amorce d'un état d'urgence perenne, qui transcendera les élections et la volonté du Peuple. L'état d'urgence doit s'arrêter au plus tard lors de la passation de pouvoir et c'est au nouveau président et à son gouvernement de faire l'effort de déclarer à nouveau l'état d'urgence, pas au président et gouvernement actuels de lui simplifier le travail ;
  
  
• La sémantique utilisée dans l'exposé des motifs, notamment « l’usage de messageries et de réseaux sociaux clandestins » laisse entrevoir de futures atteintes toujours plus brutales et massives aux droits et libertés du plus grand nombre de citoyen-ne-s, notamment au secret des correspondances. La sur-répression à l'aveugle continue à être banalisée. Est-ce bien raisonnable ?

J'espère que ce texte ne sera pas une fois de plus rempli d'encore plus de dispositions liberticides par le Parlement comme ce fût le cas lors de la dernière prolongation qui a modifié notre droit de manière durable.

Cordialement.

AMENDEMENT N°CL13 présenté par Mme Attard

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les assignations à résidence décidée par le ministre de l’intérieur sont dénommées lettres de cachet. »

Quand une députée fait son show pour amuser les geeks (et ses soutiens en général)… … … Cette proposition n'a aucune chance d'être adoptée et surtout, surtout, elle n'a aucun réel intérêt sur le fond. Troller, c'est mignon, ça vous fait passer pour une provocatrice qu'on kiffe grave, et après ? Grappiller du temps de parole pour présenter l'amendement sous les cris des autres groupes politiques ? Super utile. Ce n'est pas la première fois qu'Isabelle Attard dépose ce genre d'amendement bidon. :(

Alors qu'un projet de loi de prolongation de l'état d'urgence a été présenté en conseil des ministres, la commission de suivi parlementaire publie un rapport qui fait le bilan d’un an d’application: l'état d'exception s'éternise et ses mesures sont détournées pour des missions ordinaires de maintien de l'ordre.

[...]

Au total, entre le 14 novembre 2015 et le 14 novembre 2016, environ 4 200 perquisitions administratives ont été menées sur ordre des préfets. [...]

L’efficacité directe des perquisitions administratives en matière de lutte contre le terrorisme est très faible. « Depuis le début de l’état d’urgence, les perquisitions administratives ont conduit à 61 procédures pour des faits en lien avec le terrorisme. Depuis le 1er décembre 2015, le parquet de Paris a ouvert 20 enquêtes pour association de malfaiteurs en matière terroriste à la suite des perquisitions administratives (...). Sur cette même période, s’y ajoutent quelque 41 procédures pour des faits d’apologie du terrorisme ou, depuis juin 2016, pour des faits liés à l’extraction, la reproduction ou la transmission de données faisant l’apologie du terrorisme et la consultation de site invitant au terrorisme ou faisant son apologie. »

Mais cette efficacité toute relative est totalement assumée par les responsables auditionnés par la commission. Le but des perquisitions administratives n’est pas de s’attaquer directement aux réseaux responsables des attaques ayant frappé la France. Sa principale utilité réside dans la collecte d’informations réalisée à cette occasion. « Même s’il n’est pas quantifiable, le renseignement recueilli à l’occasion de la réalisation de ces opérations de police administrative constitue sans doute l’un des principaux apports de l’état d’urgence, comme l’ont mis en exergue plusieurs personnes entendues par la commission », explique le rapport.

L’autre utilité de l’état d’urgence relève de la guerre psychologique : déstabiliser les « mouvances susceptibles d’apporter leur soutien aux terroristes ». « L’état d’urgence, et notamment les perquisitions, ont eu un effet “déstabilisateur” sur les personnes ciblées en les soumettant, comme le notait M. Patrick Calvar [directeur général de la sécurité intérieure– ndlr], “à une pression qu’ils ne ressentaient pas nécessairement avant” et, au-delà de ce premier cercle, sur toute une mouvance susceptible d’apporter son soutien logistique à des terroristes », rapportent les parlementaires.

Après la guerre des USA contre la terreur, voici venue la terreur contre la terreur ?

En résumé, les perquisitions administratives sont largement utilisées par les forces de l’ordre comme un outil permettant soit de recueillir des renseignements, soit de vérifier la dangerosité de suspects n’ayant même pas forcément de lien avec le djihadisme. Le rapport cite ainsi les « cas de délinquance ordinaire qui n’ont, au mieux, qu’un lien très indirect avec la menace terroriste. De même, le comportement présumé violent ou les troubles psychiatriques, s’ils constituent une menace potentielle, apparaissent pour le moins très éloignés du djihadisme au sens strict et devraient être pris en compte par des dispositifs de droit commun ».

Comme pour les perquisitions administratives, les assignations à résidence ont été principalement prononcées dans les premiers mois de l’état d’urgence. Entre le 14 novembre 2015 et le 25 février 2016, 563 personnes ont été visées par cette mesure. [...]

Concernant ces personnes, privées de leur liberté d’aller et venir depuis environ un an sur une simple décision administrative, la commission de suivi dénonce le risque d’assignations « à durée indéterminée » et demande à ce que les personnes visées fassent l’objet d’une procédure judiciaire, ou soient libérées.

Privé-e-s de liberté injustement, voilà qui va rendre ces personnes sages comme des images. Résistance à l'oppression, tout ça.

[...]

Ainsi, « les contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules, introduits en juillet 2016, ont été massivement utilisés ». Désormais, ils relèvent d’une « réponse banalisée à des risques et non dans un cadre exceptionnel de riposte à une menace imminente ». « Une très grande majorité d’arrêtés ne vise pas de circonstances particulières. Dans certains départements, le caractère répétitif des arrêtés montre bien qu’ils ne relèvent plus d’une logique d’urgence et d’exception mais, en fait, se substituent aux mesures de droit commun »

Concernant le pouvoir accordé au préfet d’interdire réunions publiques, rassemblements et manifestations, les parlementaires font état d’une application « confuse, poursuivant d’abord un objectif de maintien de l’ordre ou répondant à des considérations d’opportunité, parfois sans lien aucun avec la menace terroriste ». « Le fondement juridique des arrêtés est très variable, entretenant une certaine confusion, comme si tous les dispositifs de l’état d’urgence se recoupaient et qu’ils étaient, finalement, assez interchangeables. »

Les parlementaires rapportent également que, « entre le 14 novembre 2015 et le 20 juillet 2016, quelque 540 mesures individuelles d’interdiction de séjour ont été prononcées ». Les chiffres montrent un « usage massif » de cette mesure « au moment des manifestations contre la loi de réforme du code du travail à partir du mois de juin 2016 ». Le rapport rappelle au passage que cet usage détourné de l’état d’urgence est autorisé par la loi du 3 avril 1955, qui ne prévoit « pas d’obligation à ce que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient liées à la prévention de la menace terroriste ». « Cette dissociation des interdictions de séjour et de la menace terroriste apparaît dès le début de l’état d’urgence avec par exemple 21 mesures “à l’encontre des militants anarcho-autonomes français durant la COP21”. »

Un peu comme on chassait Cohn-Bendit en 68 ?

Par ailleurs, si la commission se félicite du suivi statistique, « en temps réel », de l’état d’urgence et de la coopération des différentes administrations, elle en souligne également les limites. « Très tôt dans leur contrôle, vos Rapporteurs avaient indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de se prononcer par exemple sur les conditions matérielles de mise en œuvre des perquisitions », souligne le rapport. [...]

Donc le seul tout petit bout de contrepouvoir est aveugle ? JOIE.

Les parlementaires proposent de « solliciter la recherche en sciences sociales afin d’évaluer l’impact du recours à l’état d’urgence sur la population ».

LOL.

Voilà, voilà, toutes les mesures permises par l'état d'urgence (et les principales mesures apportées par la réforme pénale de juillet dernier) ont été utilisées à mauvais escient. Quelle surprise !

Merci à Slash pour la copie de l'article.