Alors qu'un projet de loi de prolongation de l'état d'urgence a été présenté en conseil des ministres, la commission de suivi parlementaire publie un rapport qui fait le bilan d’un an d’application: l'état d'exception s'éternise et ses mesures sont détournées pour des missions ordinaires de maintien de l'ordre.

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Au total, entre le 14 novembre 2015 et le 14 novembre 2016, environ 4 200 perquisitions administratives ont été menées sur ordre des préfets. [...]

L’efficacité directe des perquisitions administratives en matière de lutte contre le terrorisme est très faible. « Depuis le début de l’état d’urgence, les perquisitions administratives ont conduit à 61 procédures pour des faits en lien avec le terrorisme. Depuis le 1er décembre 2015, le parquet de Paris a ouvert 20 enquêtes pour association de malfaiteurs en matière terroriste à la suite des perquisitions administratives (...). Sur cette même période, s’y ajoutent quelque 41 procédures pour des faits d’apologie du terrorisme ou, depuis juin 2016, pour des faits liés à l’extraction, la reproduction ou la transmission de données faisant l’apologie du terrorisme et la consultation de site invitant au terrorisme ou faisant son apologie. »

Mais cette efficacité toute relative est totalement assumée par les responsables auditionnés par la commission. Le but des perquisitions administratives n’est pas de s’attaquer directement aux réseaux responsables des attaques ayant frappé la France. Sa principale utilité réside dans la collecte d’informations réalisée à cette occasion. « Même s’il n’est pas quantifiable, le renseignement recueilli à l’occasion de la réalisation de ces opérations de police administrative constitue sans doute l’un des principaux apports de l’état d’urgence, comme l’ont mis en exergue plusieurs personnes entendues par la commission », explique le rapport.

L’autre utilité de l’état d’urgence relève de la guerre psychologique : déstabiliser les « mouvances susceptibles d’apporter leur soutien aux terroristes ». « L’état d’urgence, et notamment les perquisitions, ont eu un effet “déstabilisateur” sur les personnes ciblées en les soumettant, comme le notait M. Patrick Calvar [directeur général de la sécurité intérieure– ndlr], “à une pression qu’ils ne ressentaient pas nécessairement avant” et, au-delà de ce premier cercle, sur toute une mouvance susceptible d’apporter son soutien logistique à des terroristes », rapportent les parlementaires.

Après la guerre des USA contre la terreur, voici venue la terreur contre la terreur ?

En résumé, les perquisitions administratives sont largement utilisées par les forces de l’ordre comme un outil permettant soit de recueillir des renseignements, soit de vérifier la dangerosité de suspects n’ayant même pas forcément de lien avec le djihadisme. Le rapport cite ainsi les « cas de délinquance ordinaire qui n’ont, au mieux, qu’un lien très indirect avec la menace terroriste. De même, le comportement présumé violent ou les troubles psychiatriques, s’ils constituent une menace potentielle, apparaissent pour le moins très éloignés du djihadisme au sens strict et devraient être pris en compte par des dispositifs de droit commun ».

Comme pour les perquisitions administratives, les assignations à résidence ont été principalement prononcées dans les premiers mois de l’état d’urgence. Entre le 14 novembre 2015 et le 25 février 2016, 563 personnes ont été visées par cette mesure. [...]

Concernant ces personnes, privées de leur liberté d’aller et venir depuis environ un an sur une simple décision administrative, la commission de suivi dénonce le risque d’assignations « à durée indéterminée » et demande à ce que les personnes visées fassent l’objet d’une procédure judiciaire, ou soient libérées.

Privé-e-s de liberté injustement, voilà qui va rendre ces personnes sages comme des images. Résistance à l'oppression, tout ça.

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Ainsi, « les contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules, introduits en juillet 2016, ont été massivement utilisés ». Désormais, ils relèvent d’une « réponse banalisée à des risques et non dans un cadre exceptionnel de riposte à une menace imminente ». « Une très grande majorité d’arrêtés ne vise pas de circonstances particulières. Dans certains départements, le caractère répétitif des arrêtés montre bien qu’ils ne relèvent plus d’une logique d’urgence et d’exception mais, en fait, se substituent aux mesures de droit commun »

Concernant le pouvoir accordé au préfet d’interdire réunions publiques, rassemblements et manifestations, les parlementaires font état d’une application « confuse, poursuivant d’abord un objectif de maintien de l’ordre ou répondant à des considérations d’opportunité, parfois sans lien aucun avec la menace terroriste ». « Le fondement juridique des arrêtés est très variable, entretenant une certaine confusion, comme si tous les dispositifs de l’état d’urgence se recoupaient et qu’ils étaient, finalement, assez interchangeables. »

Les parlementaires rapportent également que, « entre le 14 novembre 2015 et le 20 juillet 2016, quelque 540 mesures individuelles d’interdiction de séjour ont été prononcées ». Les chiffres montrent un « usage massif » de cette mesure « au moment des manifestations contre la loi de réforme du code du travail à partir du mois de juin 2016 ». Le rapport rappelle au passage que cet usage détourné de l’état d’urgence est autorisé par la loi du 3 avril 1955, qui ne prévoit « pas d’obligation à ce que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient liées à la prévention de la menace terroriste ». « Cette dissociation des interdictions de séjour et de la menace terroriste apparaît dès le début de l’état d’urgence avec par exemple 21 mesures “à l’encontre des militants anarcho-autonomes français durant la COP21”. »

Un peu comme on chassait Cohn-Bendit en 68 ?

Par ailleurs, si la commission se félicite du suivi statistique, « en temps réel », de l’état d’urgence et de la coopération des différentes administrations, elle en souligne également les limites. « Très tôt dans leur contrôle, vos Rapporteurs avaient indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de se prononcer par exemple sur les conditions matérielles de mise en œuvre des perquisitions », souligne le rapport. [...]

Donc le seul tout petit bout de contrepouvoir est aveugle ? JOIE.

Les parlementaires proposent de « solliciter la recherche en sciences sociales afin d’évaluer l’impact du recours à l’état d’urgence sur la population ».

LOL.

Voilà, voilà, toutes les mesures permises par l'état d'urgence (et les principales mesures apportées par la réforme pénale de juillet dernier) ont été utilisées à mauvais escient. Quelle surprise !

Merci à Slash pour la copie de l'article.