En 2013, l’excellent rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques alertait le Premier Ministre sur les risques juridiques et constitutionnels des redevances mises en place par l’administration pour manipuler certaines données publiques.

Trois ans plus tard, et malgré l’adoption de deux lois sur l’Open Data, ni la Loi Valter, ni la Loi pour une République Numérique n’ont permis de lever les doutes formulés sur les redevances. Pire, aucune étude n’a été conduite sur la question.

Profitant de la parution au Journal Officiel du 30 juillet du décret Placé d’application de la loi Valter, l’association Regards Citoyens s’essaie à une nouvelle forme d’hacktivisme pour défendre l’ouverture des données publiques. Elle a déposé vendredi dernier un recours devant le Conseil d’État contre ce décret, soulevant notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des redevances sur la base, entre autres, des arguments avancés par M. Trojette dans son rapport.

Le recours déposé par Regards Citoyens le 30 septembre 2016 prend la forme d’une requête introductive d’instance, à compléter sous trois mois d’un mémoire complémentaire. Il sera également nécessaire, si le Conseil d’État accède à la demande de QPC, de rédiger un mémoire pour le Conseil constitutionnel. Les ressources humaines de Regards Citoyens étant plus geek que juridiques, nous en appelons à l’aide de toute personne acquise à la cause de l’ouverture des données publiques, et qui aurait des compétences en droit, pour nous aider dans la rédaction de ces documents.

Via #tetaneutral.net

Petite réflexion : les parlementaires bossent souvent ensemble. Soit il-elle-s s'alignent sur la position du groupe voire vote en groupe ( voir http://www.regardscitoyens.org/delegation-de-vote/ ). Soit il-elle-s délèguent certains dossiers genre A s'occupe de la déchéance de nationalité, B de la loi Renseignement. Soit ils co-payent le salaire d'assistant-e parlementaire, ce qui fait que c'est l'assistant-e parlementaire de A qui bosse tel projet/proposition de loi pour A et B.

Du coup, on sent bien que téléphoner aux X député-e-s / sénateur-rice-s du même groupe politique dans une même circonscription, ça peut ne pas avoir d'intérêt : on peut voir que vous forcez l'entrée. Ça peut aussi montrer que vous êtes réellement impliqué et que le projet/proposition de loi vous touche vraiment mais honnêtement, je pense plutôt qu'on vous colle l'étiquette "lobbyiste masqué" ou "mec floodeur pas sérieux".

Du coup, lors de mes prochaines actions contre un projet de loi ou une proposition de loi, il faut que je pense à demander : 1) qui traite ce projet/proposition de loi dans le groupe ? ; 2) Est-ce que vous bossez en partenariat avec un-e élu-e de la circonscription et si oui, qui s'occupe le plus du texte de loi qui m'intéresse ?

Après, je ne cesse de me demander : est-ce que faire infléchir la position du groupe suffit à faire voter des textes moins stupides, moins dangereux, moins liberticides ? Est-ce qu'à moment donné, tenter de convaincre un-e par un-e les député-e-s et sénateur-rice-s, ça ne peut pas être plus productif ? :/