Le fameux arrêt Dubus de la CEDH sur la séparation de l'autorité de poursuite de celle de jugement appliquée aux Autorités administratives indépendantes (AAI).

En l'espèce, il s'agissait de la Commission bancaire de la Banque de France, mais cet arrêt a conduit à modifier l'organisation des AAI (ex. : CNIL).

Au point 53, on trouve déjà sa jurisprudence usuelle sur la confiance que doit inspirer un tribunal (au sens de l'article 6 de la ConvEDH, donc une autorité de sanction, comme la CNIL, est englobée par cette définition, cf. CE 311974 pour la CNIL) et sur la nécessaire impartialité de celui-ci, tant subjective (opinion ou conduite personnelle d'un juge) qu'objective (garanties suffisantes afin d'exclure tout doute légitime).