=> Puisque l'on parle de la protection du patrimoine (voir l'exposé des motifs), il faudrait insérée la liberté de panorama (autoriser, comme exception au droit des auteurs, les reproductions et les représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique) dans ce texte de loi. Parce que ça ne concerne pas tant le numérique donc ça n'a rien à faire dans le projet de loi numérique, ensuite parce que les libertés qui y sont accordées sont extrêmement lacunaires.


    => même chose pour la défense des biens communs et du domaine public informationnel...


    => https://www.nextinpact.com/news/98207-loi-creation-vers-taxe-ciblant-google-images.htm
        => Reférencer des oeuvres, ça les fait connaître à un public toujours plus vaste ! Encore une fois le droit d'auteur est utilisé contre le public alors qu'à sa conception il devait servir contre les éditeurs & co et que quand il y aurait un conflit entre intérêt général et intérêt privé, il faudrait privilégier l'intérêt général ! La précarité, ce n'est pas tant l'absence de rémunération sur un moteur de recherche que d'empêcher le référencement et donc la diffusion des œuvres, ce qui nuit à l'intérêt général.

        => La presse espagnole a échoué avec Google News (elle voulait, via la loi, obtenir rémunération, Google n'a pas voulu, a arrêté de présenter les articles de presse des plaignants dans son service,   baisse de la fréquentation des sites web de presse concernés, ils ont hurlés à la mort pour obtenir compensation, ce que Google à concédé) mais vous, vous allez réussir, bien sûr...

        => Les images ne seraient pas accessibles si elles n'étaient pas diffusées sans restriction par leur auteur ! Quand on crée un site web, on publie, par définition. Si l'on souhaite restreinte la diffusion, il faut l'indiquer (de manière automatique) aux moteurs de recherche comme Google (robots.txt). Le respect du droit d'auteur (ne pas utiliser l'image pour un usage commercial, citer l'auteur) ne dépend pas du moteur de recherche mais de l'individu ou de l'organisation qui réutilise l'image !

        => Comment sera calculée la compensation ? Sur le nombre de pages vues calculé par Google ? Aucune ganrantie de neutralité du chiffre (Google a tout intérêt à minimiser le chiffre pour payer moins) sans compter que ça m'étonnerait que Google donne l'information. Qui calculera cette compensation ? Une commission administrative aussi biaisée que la commission copie privée ? Les sociétés de gestion collectives qui sont tout autant juge et partie que Google en ce qui concerne la fourniture de chiffre ?


    => https://www.nextinpact.com/news/98202-loi-creation-hadopi-dans-boucle-commission-copie-privee.htm
        => À la base, je trouve ça un poil mieux que le mécanisme actuel dans lequel les ayants-droits financent les études qui estiment le coût de la copie privée et donc combien la RCP va rapporter pour appuyer les décisions d'une commission administrative dans laquelle les ayants-droits sont majoritaires.

        => L'ennui, c'est que le budget de la HADOPI est fluctuant en fonction de la volonté du gouvernement : en baisse en 2015, en hausse en 2016, moins que sous l'ère Sarkozy. Donc, si la HADOPI gagne un pourcentage, on retourne au même problème : les études doivent être gonflées.

        => Enfin, la commission RCP fixe toujours le cahier des charges des études ! (Article 7 quater AA).

        => Conclusion : c'est toujours le même mécanisme corrompu...


    => https://www.nextinpact.com/news/98295-loi-creation-copie-privee-etendue-plus-largement-encore-au-cloud.htm
        => Sécuriser les magnétoscopes numériques des FAI ou des services concurrents est une bonne chose à mon humble avis.

        => Mais, il y a un cumul de la redevance : elle est prélevée sur les supports de stockage utilisés par le fournisseur de service pour effectuer l'enregistrement ET sur la prestation d'enregistrement elle-même. Les deux sont liés : il faut bien stocker pour présenter l'enregistrement au client du service. Une même fonctionnalité, un seul acte de copie deux compensations. Cet amendement vise pourtant à ne pas payer deux fois les droits d'auteur (par le diffuseur puis par le fournisseur du magnétoscope). C'est un non-sens !


    => https://www.nextinpact.com/news/97243-hadopi-cinema-va-injecter-l-amende-automatique-via-loi-creation.htm
        => Pas d'amendements déposés en ce sens à ce jour... à surveiller, donc...

        => Mais il est évident qu'il est hors de question de remplacer l'étape judiciaire de la réponse graduée actuelle par une étape administrative. Mais pour désengorger les tribunaux même pour aller plus vite... Pas de peine automatique, même une amende.


    => http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3068/AN/114.asp
        => Une meilleure répartition des sièges de la commission copie privée ne serait pas du luxe.

        => Couplée ça à une obligation de déclaration publique des éventuels conflits d'intérêts. Ça permettrait d'y voir plus clair et, de par l'exposition en public, d'éviter les plus gros cafouillages.

        => Notons que l'affectation des recettes de la RCP sera désormais publique, accessible en ligne, dans un format ouvert et facilement réutilisable, régulièrement mise à jour (Article 7 quater introduit à l'Assemblée).

        => L'article 7 bis, qui dispose que « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative. » est totalement inutile mais c'pas forcément la peine de se battre contre ça (sinon mes doléances aux parlementaires vont faire 3 km et ne seront pas lues)... ça fait juste des emplois inutiles bien payés de plus...


    => On notera que le reste de ce projet de loi s'accroche à la thune publique (article 3 bis par exemple) et au passé (article 11 bis avec l'exception culturelle sur les radios...)


    => Toute ces mesures ne sont que de la branlette intellectuelle pour maintenir un système périmé sous perfusion. Quand est-ce qu'on arrête le massacre HADOPI comme l'avait promis François Hollande ? Quand est-ce qu'on aborde les vraies problématiques attenantes au numérique à savoir que ça met directement en relation un artiste avec son public (et donc que les intermédiaires perdent de leur valeur) et que tout dans le numérique est une copie ? On parle d'une rémunération équitable des artistes (et non pas exclusivement de Pascal Rognard & co) adaptée à l'ère du temps comme la licence globale ? Même chose pour les délais de rétention entre diffusion au cinéma et VOD/TV/sortie en DVD... C'est clairement inadapté à notre époque où la technologie nous permet d'avoir un aussi bel écran qu'au cinéma sans les contraintes (horaires, obligation de se déplacer, bruits parasites) ?




Parce qu'il faut aussi savoir rire, on termine sur deux articles totalement lulz/wtf :
    * L'article 21 bis : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter à un fonds géré par la Fondation du patrimoine les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des journées européennes du patrimoine. » => Je finance le patrimoine avec n'importe quoi ? Avec le loto quoi... Ça me fait bien rire. :')

    * L'article 32 qui rajoute les lieux de culte à l'article Article 322-3-1 du Code Pénal (qui punit « La destruction, la dégradation ou la détérioration [...] de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur »). Je ne conteste pas le fond mais la forme : bien votre cavalier législatif ou comment ça se passe ? O_O En plein milieu d'un article qui parle de détruire/dégrader/détériorer un bâtiment classé, une fouille archéologique ou un bien culturel exposé en public... Sérieux ?! ÉDIT DU 08/03/2016 À 20h40 : ha non mais en fait, les lieux de cultes sont déjà présents dans le 3) du 322-3-1 du Code Pénal... Je maintiens que si l'on veut se concentrer sur la profanation des lieux de cultes, il faut le faire dans un projet de loi séparé sur lequel les experts se prononceront (alors qu'ils peuvent rester silencieux par méconnaissance sur un texte dont le thème est la culture). FIN DE L'ÉDIT.