Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - Légifrance
October 16, 2025 at 9:54:10 AM UTC - permalink - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052396496