Récapitulatif de ce que savent les conseillers du ministre de l'intérieur à propos du chiffrement des données et des communications et de l'interception de telles données et communications. On y trouve aussi les premières réflexions sur la suite envisagée. Intéressant.

M. Christian Cambon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de lutte efficace contre les messages cryptés.

[...] La commercialisation de ces nouveaux téléphones a donc suscité de fortes réserves de la part des services d'investigation américains, et en France de la part de la direction centrale de la police judiciaire, face au risque de ne pouvoir accéder aux données - souvent essentielles pour la résolution des enquêtes - contenues dans les téléphones portables des délinquants.

Ne pas grossir le trait, indices parmi d'autres, tout ça. Voir http://www.liberation.fr/futurs/2015/09/13/cryptographie-la-justice-cherche-la-cle_1381801 . Une enquête qui repose uniquement sur des preuves techniques, c'est la porte ouverte à des erreurs judiciaires. Voir http://zythom.blogspot.fr/2007/12/lternel-voyage-de-la-science.html . D'ailleurs, la fin de la réponse évoque quelques autres moyens pour que la justice trouve son chemin comme la captation avant chiffrement ou l'enquête sous pseudonyme.

Si la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que « l'utilisation des moyens de cryptologie est libre », le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie organise cependant, dans le cadre de la protection des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, un régime de déclaration ou d'autorisation auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les sociétés souhaitant mettre ces moyens à la disposition du public.

Par ailleurs, les sociétés sont légalement tenues de disposer d'une capacité de déchiffrement de leurs terminaux. Aux termes de l'article 434-15-2 du code pénal, « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». L'obligation ne pèse toutefois que sur celui qui a connaissance de la convention secrète de déchiffrement. Or, la société Apple et les autres fournisseurs de moyens de chiffrement n'en disposent pas. L'utilisateur seul en dispose.

Dans des cas très particuliers, les services spécialisés peuvent obtenir par des moyens indirects les informations non décryptables sur l'appareil lui-même. Il s'agit notamment du cas où les données de l'appareil seraient synchronisées dans le nuage (iCloud pour Apple par exemple) et que les enquêteurs disposent des identifiants du service utilisé par le mis en cause ou sollicitent le fournisseur de service (Apple par exemple) qui appréciera l'opportunité de communiquer ces données.

Au-delà de l'iPhone 6 et des téléphones mobiles en général, la problématique du cryptage s'étend à tous les supports numériques et aux services de communication en ligne [...]

Les technologies de communications électroniques et les systèmes ou logiciels de chiffrement des données ont évolué très rapidement ces dernières années, en particulier après les révélations des systèmes utilisés par la NSA aux Etats-Unis.

Traduction : des gouvernements ont dépassés les limites, les citoyen-ne-s cherchent aujourd'hui à se protéger de leurs états (chose tout à fait légitime et présente dans l'article 2 et suivants de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 ), continuons à serrer la vis. Jolie logique. :)

Face au chiffrement des communications, deux solutions s'offrent aux autorités. La première, qui ne peut qu'être temporaire, est d'obtenir des fournisseurs de logiciels de communications électroniques (Skype, Viber, Whatsapp, Facebook, Gmail, Twitter, Kik, Wechat, etc.) des clés ou des algorithmes de déchiffrement afin de pouvoir mettre au clair, presque en temps réel, les flux internet interceptés, et de les sanctionner sur le plan pénal ou administratif en cas d'absence de réponse. La seconde, pérenne, consisterait à modifier le code des postes et des communications électroniques pour redéfinir la notion d'opérateur en communications électroniques en y intégrant les fournisseurs de logiciels de communications électroniques et les obliger à procéder à des interceptions, avec fourniture des contenus qui transitent par leurs serveurs, en temps réel et en clair, aux autorités requérantes.

OUCH. Shit is coming. :'(

Via https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/771711791407783940 via https://twitter.com/bortzmeyer