L'examen de la révision constitutionnelle afin d'y intégrer l'état d'urgence et la déchéance de nationalité commence aujourd'hui, mercredi 27 janvier et continuera demain, au sein de la commission des lois de l'Assemblée.

Voici donc le mail que j'ai envoyé aux membres de cette commission :

Mesdames et messieurs les député-e-s membres de la commission des Lois,
Monsieur le rapporteur Urvoas,

La commission des Lois examinera dès ce mercredi matin le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. En tant que citoyen, je vous demande de rejeter ce projet de loi lors du vote sur l'ensemble du texte et/ou d'accepter les amendements visant à vider ce texte de sa dangereuse moelle (amendements CL1, CL3, CL4, CL5, CL64,... par exemple). Il est inutile de renforcer un texte déjà hautement préjudiciable à notre République et à ses citoyens.

Quels sont mes griefs contre ce projet de loi ? (liste non ordonnée)
        * Il est discuté sous le coup de l'émotion et alors que les citoyens sont toujours soumis à l'état d'urgence. Rien de bon ne peut être produit dans la précipitation.

        * Son article premier constitue une acceptation d'une gouvernance par exception, par stratégie du choc orchestrée par un exécutif tout puissant. C'est inacceptable dans un état de droit comme la France.
                De plus, cet article inscrit dans notre Constitution un état d'urgence sécuritaire déjà responsable de trop de dérives liberticides ces derniers mois : interdiction de rassemblements, violences policières lors de manifestations, comportements paranoïaque dans les écoles publiques (annulation des sorties scolaires, peur des cartables errants dans les couloirs,...), assignations à résidence abusives, perquisitions à domicile fracassantes et traumatisantes,... Les exemples ne manquent pas (voir https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement ) et aucun n'a quelque chose à voir avec le terrorisme.
                Le gouvernement est empêtré dans un mouvement guerrier et d'extrême défiance vis-à-vis de ses citoyens. La lutte contre le terrorisme est uniquement un alibi.

        * Son deuxième article est une atteinte inefficace à la cohésion sociale de la Nation sous couvert de symbolisme (va-t-on déchoir de sa nationalité un terroriste qui s'est fait sauter le caisson pour sa cause ?!). Si cette mesure est appliquée un jour, ça sera forcément un abus dû à la formule large et floue « atteinte grave à la vie de la Nation ».

        * Le tout constitue une amplification de la migration des pouvoirs vers le juge administratif comme l'indiquent clairement le futur article 36-1 et l'exposé des motifs. Cela fait bientôt 10 ans que l'on accentue les pouvoirs du juge administratif au détriment du juge judiciaire alors que seul ce dernier permet de répondre à la séparation des pouvoirs et donc d'être un état de droit. On arrête quand ?

        * Ce projet de loi ne s'attaque pas aux racines du mal-être : exclusion sociale, raz-le-bol, désespoir, problèmes de l'éducation publique, misère financière, les petits jeux ambigus de la diplomatie française quand il s'agit de business (avec l'Arabie Saoudite et son wahhabisme proche des idées de Daesh, par exemple). Si l'on ne s'attaque pas à ses racines, le mal reviendra.

La France, cette terre de libertés et de fraternité, oublie sa force et ses valeurs avec des lois sécuritaires depuis plus de 3 ans et un état d'urgence débridé et pesant qui crée un climat délétère. Cela a assez duré.

Cordialement.


Voici également la liste des adresses mails des 73 député-e-s membres de la commission des Lois, au format kiVaBien :
iaboubacar@assemblee-nationale.fr, nappere@assemblee-nationale.fr, cassaf@assemblee-nationale.fr, mfbechtel@assemblee-nationale.fr, lbelot@assemblee-nationale.fr, ebinet@assemblee-nationale.fr, jbompard@assemblee-nationale.fr, gbourdouleix@assemblee-nationale.fr, dbussereau@assemblee-nationale.fr, ccapdevielle@assemblee-nationale.fr, machapdelaine@assemblee-nationale.fr, eciotti@assemblee-nationale.fr, jmclement@assemblee-nationale.fr, gcollard@assemblee-nationale.fr, scoronado@assemblee-nationale.fr, pcrozon@assemblee-nationale.fr, fcuvillier@assemblee-nationale.fr, cdasilva@assemblee-nationale.fr, mpdaubresse@assemblee-nationale.fr, jpdecool@assemblee-nationale.fr, sdenaja@assemblee-nationale.fr, fdescampscrosnier@assemblee-nationale.fr, pdevedjian@assemblee-nationale.fr, mdolez@assemblee-nationale.fr, rdosiere@assemblee-nationale.fr, pdoucet@assemblee-nationale.fr, ldumont@assemblee-nationale.fr, odussopt@assemblee-nationale.fr, gfenech@assemblee-nationale.fr, hfourage@assemblee-nationale.fr, ggarot@assemblee-nationale.fr, ggeoffroy@assemblee-nationale.fr, bgerard@assemblee-nationale.fr, dgibbes@assemblee-nationale.fr, ygoasdoue@assemblee-nationale.fr, pgosselin@assemblee-nationale.fr, pgoujon@assemblee-nationale.fr, fguegot@assemblee-nationale.fr, phouillon@assemblee-nationale.fr, shuyghe@assemblee-nationale.fr, mkaramanli@assemblee-nationale.fr, nkosciusko-morizet@assemblee-nationale.fr, jclagarde@assemblee-nationale.fr, glarrive@assemblee-nationale.fr, jylebouillonnec@assemblee-nationale.fr, ayledain@assemblee-nationale.fr, amarie-jeanne@assemblee-nationale.fr, omarleix@assemblee-nationale.fr, smazetier@assemblee-nationale.fr, pmennucci@assemblee-nationale.fr, pmolac@assemblee-nationale.fr, pmorelalhuissier@assemblee-nationale.fr, jpelissard@assemblee-nationale.fr, ephilippe@assemblee-nationale.fr, spietrasanta@assemblee-nationale.fr, epochon@assemblee-nationale.fr, jfpoisson@assemblee-nationale.fr, ppopelin@assemblee-nationale.fr, draimbourg@assemblee-nationale.fr, broman@assemblee-nationale.fr, msage@assemblee-nationale.fr, rgschwartzenberg@assemblee-nationale.fr, atourret@assemblee-nationale.fr, cuntermaier@assemblee-nationale.fr, jjurvoas@assemblee-nationale.fr, dvaillant@assemblee-nationale.fr, jvalax@assemblee-nationale.fr, fvannson@assemblee-nationale.fr, pverchere@assemblee-nationale.fr, jlwarsmann@assemblee-nationale.fr, pzanetti@assemblee-nationale.fr, mjzimmermann@assemblee-nationale.fr, mzumkeller@assemblee-nationale.fr