[…] Saisi par un Français poursuivi pour avoir consulté des contenus djihadistes, notamment des chants, sur l’application Telegram, ce dernier a jugé que le code pénal, qui prévoit depuis le mois de juin de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende le fait de « consulter habituellement » des sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à commettre de tels actes était contraire à la Constitution.
Le Conseil a d’abord rappelé, en préambule, que « la libre communication des pensées et des opinions » garantie par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 « implique la liberté d’accéder » à Internet. Il a ensuite expliqué que toute disposition rognant sur cette liberté se devait d’être « nécessaire, adaptée et proportionnée ».
Nécessaire, la loi contestée ne l’est nullement, a noté le Conseil, égrenant les nombreuses dispositions constituant l’arsenal répressif, judiciaire comme administratif, dont s’est dotée la France, ces dernières années, pour lutter contre le terrorisme. […]
Le Conseil constitutionnel a aussi estimé que l’atteinte à la liberté de communication portée par ce délit n’est ni adaptée, ni proportionnée, puisqu’il « n’impose pas que [son] auteur ait la volonté de commettre des actes terroristes », pas plus qu’il adhère « à l’idéologie exprimée » sur ces sites. Autrement dit, et comme l’avait noté l’avocat François Sureau lors de son intervention devant le Conseil pour la Ligue des droits de l’homme, la loi contestée punit la « simple démarche intellectuelle ».
La loi prévoyait une exception lorsque la consultation habituelle était réalisée « de bonne foi ». Le Conseil a semble-t-il entendu les arguments de M. Sureau, qui a estimé lors de l’audience que la loi attaquée empêchait « le citoyen d’une démocratie de se former une opinion justifiée sur l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur notre société, sur sa nature et sur ses formes », jetant « un pan entier de la liberté de penser […] dans l’ombre policière et répressive ». Les conseillers ont en effet balayé cette exception, jugeant qu’elle faisait « peser une incertitude sur […] l’usage d’Internet pour rechercher des informations ».
Sans compter :
Mais le Conseil constitutionnel a eu beau ausculter les travaux parlementaires : rien ne permet « de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption
[…]
[…] D’abord proposé en 2012 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, après les attentats de Toulouse et Montauban, le délit de consultation habituelle de sites terroristes avait été vertement critiqué par le Conseil d’Etat, mais défendu par la droite, et finalement voté par les députés de gauche. Contre l’avis du gouvernement, il avait finalement pris place dans la loi sur la réforme pénale, promulguée en juin.