Le G29, le groupe qui rassemble les autorités de protection de la vie privée en Europe, dont la CNIL française, a rendu publique, après une réunion lundi 25 juillet, son analyse, plutôt critique, de l’accord dit « Privacy Shield » négocié par la Commission européenne et les Etats-Unis.

[...] Mais le groupe regrette que certaines des dispositions essentielles soient trop faibles, et notamment celles concernant la surveillance de masse exercée par les services de renseignement américains. Les Etats-Unis se sont certes engagés à ne pas pratiquer de surveillance excessive contre des citoyens européens, mais « sans fournir suffisament de détails sur la manière dont ils comptent éviter de le faire », estime le G29.

Le groupe se montre également très critique envers une disposition-clé du Privacy Shield, qui prévoit que tout citoyen européen puisse demander réparation, auprès des tribunaux américains, en cas de mauvaise utilisation de ses données – un principe de réciprocité qui était une condition importante de l’accord. « En pratique, ce nouveau mécanisme pourrait s’avérer trop complexe à utiliser pour des citoyens européens, notamment lorsqu’ils ne sont pas anglophones, et donc s’avérer inefficace ». Le G29 recommande que les CNIL nationales puissent servir d’intermédiaire pour ces procédures.

Enfin, si le G29 se félicite de l’instauration d’un médiateur américain chargé de traiter les plaintes des citoyens européens, « une avancée significative pour les droits individuels face aux services de renseignement américains », ce médiateur lui semble impuissant. « Le G29 craint que cette nouvelle institution ne soit pas suffisament indépendante, et ne dispose pas des pouvoirs lui permettant d’accomplir sa mission », note le groupe.

Le G29 dit aussi que la procédure de révision annuelle du Privacy Shield doit être clairement définie, ce qui n'est actuellement pas le cas : est-ce que les autorités de protection des données personnelles ont accès à toutes les informations leur permettant une évaluation correcte ? Est-ce que ces mêmes autorités pourront aussi évaluées si les objectifs fixés par le Privacy Shield sont atteints ?

Ce communiqué de presse du G29 est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/2016/20160726_wp29_wp_statement_eu_us_privacy_shield_en.pdf