Le 6 avril, le juge des référés a suspendu l'arrêté de réquisition des personnels de la raffinerie de Gonfreville-l'Orcher. L'atteinte à l'ordre public n'est pas établie (le gouv' justifiait la réquisition par le week-end de Pâques). Le débat sur le fond est à venir. Le recours est porté par la CGT et le SAF ;

Israël :

• Si la réforme du système judiciaire est adoptée, le parlement (Knesset) pourra, par un vote à la majorité simple, annuler une décision de la Cour suprême et nommer les juges. D'où des grèves et des manifestations massives en 2023. Concentration des pouvoirs. Siné mensuel en causait mi-2019 ;
  
  
• Un autre projet de loi en examen permettrait au parlement, toujours par un vote à la majorité simple, d'interdire une grève, d'imposer un accord de "sortie de crise" valable 5 ans, et de plafonner les cotisations syndicales (WTF ?!). Le projet permettrait également de dépêcher des chômeurs pour briser une grève, d'interdire toute grève de soutien ou contre les privatisations, et finalement toutes grèves qui ne concerneraient pas les conditions de travail. À mon avis, il y a du chiffon rouge dans l'air, tout ne passera pas.

Dès son entrée en vigueur, les tribunaux ont rechigné à plafonner des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif (dit barème Macron). La Cour de cassation avait sonné la fin de partie à la mi-2019. Des tribunaux rechignaient toujours en se basant sur la Charte sociale européenne et la Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). La Cour de cassation remet le couvert en mai 2022 : le plafonnement n'est pas contraire à la Convention, et la Charte n'est pas contraignante. En février 2023, les Prud'hommes de Clermont ont jugé que l'application du barème n'interdit pas une "majoration" liée à la situation personnelle du licencié en application du principe d'égalité de traitement (des personnes placées dans la même situation objective doivent être traitées pareillement, sinon non). Ceux de Grenoble se basent sur une recommandation 2022 de l'OIT visant à suspendre le barème en attente d'une étude d'impact sur l'indemnisation effective. Bref, le combat continue.

Point dérivé du précédent mais qui n'est pas dans l'ouvrage nommé dans le titre. Dans la Fonction Publique d'État (et uniquement elle), toute grève = retenue d'un 1/30^e du traitement (+ primes), même pour 1 heure. C'est la règle du 1/30^e indivisible. Elle ne s'applique pas qu'à une retenue pour grève. Le Comité européen des droits sociaux, chargé d'appliquer la Charte sociale européenne, la qualifie, en février 2023, de violation du droit de grève. Mais, comme au point précédent, ça n'a aucune valeur juridique contraignante.