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  • [ Noms accentués et RGPD ] Court of Appeal of Brussels - 2019/AR/1006 - GDPRhub

    Une personne peut demander à ce que son nom comportant des lettres accentuées soit rectifié dans le système informatique d'une banque afin d'y intégrer lesdits accents. L'impossibilité technique et l'absence d'obligation d'accentuer les majuscules ne sont pas des arguments suffisants.

    D'un autre côté, dans une décision, l'APD norvégienne avait donné raison à un Néerlandais qui demandait à sa banque de rectifier son nom de XXX Van YYY en XXX van YYY en argumentant que le droit de rectification ne requiert pas un degré d'inexactitude et ne permet pas d'adopter une approche basée sur le risque pour déterminer quand ce droit peut être déclenché. La banque a contesté la décision. Le tribunal a jugé que ce n'est pas la nature de la donnée qui compte mais son exactitude au regard de la finalité du traitement. Dans le cas d'espèce, la finalité étant la gestion de la relation client, il n'y a pas de risque d'erreur d'identification. De plus, la banque faisait valoir l'effort déraisonnable qu'il lui faudrait pour corriger (elle importe les noms depuis le registre national de la population, dans lequel tous les noms sont en majuscule, y applique un traitement "tout en minuscule sauf la première lettre", et on peut supposer que ce traitement écrase toute modif' manuelle).

    Via https://twitter.com/aeris22/status/1585954255801909248.

    December 29, 2022 at 9:20:26 PM UTC - permalink - https://gdprhub.eu/index.php?title=Court_of_Appeal_of_Brussels_-_2019/AR/1006
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