« Le député Jacque Bompard a introduit une proposition de loi à l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

En effet, l’article 17 de la proposition de loi stipule que : « En outre, le ministre de l’Intérieur est habilité à interdire la diffusion de revues à caractère pornographique quel qu’en soit le public, et à fermer l’accès aux sites internet pornographiques, à faire poursuivre les hébergeurs et diffuseurs de tels sites ou revues ». Monsieur Bompard ne compte visiblement pas faire les choses à demi-mesure. Après l’interdiction des sites et revues pornographiques, il propose à l’article 20 de sa proposition de loi que : « dans le cas d’une publication à caractère pédopornographique, le directeur de publication, l’éditeur, l’auteur, les imprimeurs et distributeurs seront visés par une interdiction systématique de publier à vie, en plus des sanctions, condamnations et peines auxquelles ils sont déjà exposés ».

Pour le député Bompard, la lutte contre la pornographie ne doit pas se limiter qu’aux seuls acteurs directs du milieu. Il propose des mesures visant à pouvoir condamner tous ceux qui de près ou de loin participent à la chaine, de l’imprimeur aux vendeurs. L’article 19 de la proposition stipule que, en ce qui concerne les publications qui portent atteinte à la femme, « les imprimeurs et distributeurs déjà reconnus au moins une fois pour complicité encourront la même peine que l’auteur principal; de surcroît, ils seront condamnés à une interdiction de publier durant un mois au moins ».

En ce qui concerne les personnes qui suivent une procédure pour acquérir la nationalité, ils doivent particulièrement, plus que les autres, éviter de commettre tout acte qui pourrait être considéré comme constituant une atteinte à la dignité de la femme. »


Je vous invite aussi à lire les articles 16 (anxiogène vis-à-vis de l'IVG) et 12 (remplace l’article 141-4 du code de procédure pénale qui dispose qu'on peut voir un avocat/médecin/interprète lors d'une rétetion temporaire dans un poste de police/gendarmerie suite à un manquement aux obligations d'un contrôle judiciaire).

Comme nos parlementaires ne s'arrêtent jamais, je n'arrête pas non plus d'essayer de leur expliquer leurs fautes (on ne peut pas parler d'erreurs quand c'est aussi gros). On ne sait jamais, sur un malentendu, ils-elles pourraient devenir moins malfaisants. Voici donc le mail que j'ai envoyé à ce député Jacques Bompard :

« Monsieur le député Bompard,

Si l'objectif que vous recherchez avec votre proposition de loi relative à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes est fondé, la plupart des dispositions que vous proposez ne vont pas dans la bonne direction pour atteindre cet objectif. En tant que citoyen, je vous demande de retirer votre proposition de loi ou à défaut, de supprimer ou de remanier fortement les articles évoqués ci-dessous.

Vos articles 1 à 7 surfent sur le répugnant effet de mode actuel (voir le projet de loi de protection de la Nation et les propos de notre Gouvernement) dans lequel certaines catégories de personnes verraient leur peine s'alourdir au motif de leur nationalité. Ces articles nuisent à l'intégration sociale et à la cohésion sociale dans le sens où on prévoit d'exclure de notre société ces catégories de personnes alors que les "Français-e-s de France né-e-s en France" (je n'aime pas cette expression) seraient juste condamné-e-s mais pas exclu-e-s. Nous envoyons un très mauvais message de suspicion que ces catégories de personnes sont nuisibles de base. C'est juste de la discrimination et c'est parfaitement inacceptable.

Votre article 9 constitue un renversement complet des forces : aucune des parties prenantes ne pourra plus obtenir une modification ou une suppression temporaire des obligations qui lui ont été imposées. Cela n'est pas acceptable car on ne peut alors plus se prémunir de fausses accusations ni aménager les obligations prévues pour ne pas nuire aux obligations professionnelles des parties (je pense à l'obligation de demeurer dans un périmètre géographique déterminé, par exemple).

Votre article 12 supprime le droit à un avocat/médecin/interprète lors de la rétention temporaire dans un poste de police/gendarmerie suite à un manquement aux obligations ! Ce n'est évidemment pas acceptable dans notre état de droit. De manière annexe, l'absence d'un avocat-e lors d'une garde à vue a été démontrée comme étant à l'encontre des droits et libertés promues par notre Constitution. L'état d'urgence a mis en exergue des situations ubuesques dans lesquelles des personnes ont été conduites au poste de police/gendarmerie au titre de manquement à leurs obligations de pointage alors que ces mêmes personnes étaient en train de plaider, à l'autre bout de Paris pour la fin de leur assignation à résidence ! On comprend donc la nécessité d'un avocat dans ces moments-là.

Votre article 16 est une charge virulente contre l'IVG telle que les milieux croyants les plus radicaux en conduisent fréquemment ces derniers temps. Ce n'est pas acceptable. Le droit à la vie doit être équilibré avec les droits de la mère : à quoi sert-il de mettre au monde un enfant si la mère ne peut pas s'en occuper comme il se doit et qu'elle le sait ? Que vaut une vie à l'enfance malheureuse ? Les dispositions législatives prévoient déjà d'informer la mère et de lui laisser un temps de réflexion avant de pratiquer l'acte d'IVG, il est de mauvais aloi de rajouter des propos faussement anxiogènes durant ce premier entretien comme vous le suggérer.

Vos articles 17 et 19-20 touchent le fond. D'une part, la prohibition n'a jamais été efficace : des contenus pornographiques et pedopornographiques circuleront toujours. Votre proposition les ferait simplement circuler sous le manteau, ce qui rendra plus difficile le travail de nos forces de police notamment en ce qui concerne la diffusion numérique.
    * De manière beaucoup plus profonde, votre proposition ne s'attaque pas aux racines du mal : derrière chaque contenu (pédo)-pornographique, il y a des êtres humains en souffrance. Fermer les moyens de diffusion (revues, sites internet) ne protège pas ces personnes et ne les aide pas à se sortir de leur misère humaine et de leur exploitation. C'est en ce sens qu'il faut agir !

    * Qu'en sera-t-il des dérives ? La liste des sites web interdits (soit par filtrage au titre des dispositions prévues par la loi 2014-1353, soit par démantèlement au titre de la loi 2004-575) sera secrète. Le ministère de l'Intérieur est donc un censeur tout puissant sans contre-pouvoir. Quels contenus décidera-t-il de bloquer ? Se retrouvera-t-on avec des excès de censure tels que nous les connaisons déjà sur des plateformes privées comme Facebook où le moindre morceau de sein dans un article parlant de mammographie ou de cancer du sein est censuré ? Cet article de votre proposition ouvre la boîte de Pandore.

    * La poursuite des hébergeurs informatiques n'est pas justifiée car ils ne sont pas responsables a priori du contenu qu'ils hébergent et ne peuvent donc pas décider de retirer des contenus tant que la procédure de signalement prévue par la loi 2004-575 n'a pas été suivie. Votre article crée donc une incertitude juridique sur ces hébergeurs. Il en va de même des imprimeurs même si je connais bien mal les devoirs qui leur sont applicables.

    * De manière beaucoup plus anecdotique et légère, que deviennent nos producteurs et diffuseurs nationaux de contenus pornographiques comme la société commerciale Dorcel, leader européen du secteur ? Votre proposition de loi concernera aussi leur site web de vente de tels contenus.

Votre article 22 parle de « mère au foyer ». Ne peut-il pas y avoir également un statut de « père au foyer », ce qui nous une famille totalement réunie autour de la naissance d'un enfant pour le bien-être de ce dernier ?

De manière plus générale, votre proposition de loi se veut « lutter contre TOUTES les violences faites aux femmes ». Pourquoi ne vous attaquez-vous pas à la différence des salaires, à la publicité (seul votre exposé des motifs l'évoque) ou bien encore aux renforcements de la lutte contre la prostitution forcée ? Peut-être car c'est beaucoup moins facile ? Votre proposition de loi est faible et manque de sérieux.

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de retirer votre proposition de loi ou à défaut, de supprimer ou de remanier fortement les articles évoqués ci-dessus.

Cordialement. »

Via http://korben.info/news/si-cette-loi-passe-jen-connais-un-paquet-qui-vont-resilier-leur-abonnement-au-net