« Seulement, le gouvernement a oublié un point de procédure pourtant inévitable : lorsqu’un État membre institue une règle technique dans la société de l’information, comme ici, il a l’obligation de la notifier à Bruxelles. Pourquoi ? Car ces règles peuvent pourrir le principe de libre circulation des biens et services, l’un des socles européens. Une fois la disposition notifiée, la Commission et les autres pays européens peuvent ainsi émettre des remarques, voire des avis circonstanciés, afin que le texte soit éventuellement corrigé.

[...]

Les États membres n’ont pas beaucoup de choix. Lorsqu’un texte n’a pas fait l’objet d’une telle procédure d’information, en application de la directive du 22 juin 1998, la conséquence est douloureuse : il est inapplicable, inopposable aux tiers. Et c’est très exactement ce qui s’est produit avec l’article « géolocalisation » de la loi Thévenoud.

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Pour corriger le tir, le gouvernement devra donc notifier ces deux textes à Bruxelles, attendre un délai de trois mois et surtout croiser les doigts, lui qui a déjà l’amère expérience des critiques adressées à l’encontre du projet de loi sur la République numérique. »

Ho que c'est beau. Haha les exégètes amateurs quoi. :DDDD