Le Conseil Constitutionnel a retoqué le fait que, durant l'état d'urgence, les préfet⋅e⋅s peuvent autoriser les contrôles d'identité + les fouilles de bagages + les fouilles de véhicules sur de longues durées (24 heures renouvelables) et sur de larges zones géographiques (jusqu'à l'intégralité du département). Motif de la décision ? Déséquilibre entre l'atteinte à l'ordre public et la protection de la liberté d'aller et venir + le respect de la vie privée.

Ce bout de loi a été ajouté lors de la 4e prolongation de l'état d'urgence de juillet 2016.

Les député⋅e⋅s savaient que cette disposition était inconstitutionnelle, certain⋅e⋅s s'en sont même vanté⋅e⋅s publiquement durant les débats. Cette disposition n'a pas été transposée dans le droit commun, fort heureusement. La décision du Conseil a au moins l'intérêt qu'une telle disposition ne reviendra pas lors du prochain état d'urgence. Si elle revient, elle devra être nécessairement plus proportionnée.

Ce débat devant le Conseil mentionne des abus :

• Le préfet de Saône-et-Loire a utilisé cette disposition législative durant plus d'un mois en prenant un arrêté préfectoral tous les jours ! On n’est donc plus dans une mesure d'urgence… ;
  
  
• Les flics n'ayant pas une copie d'un autre arrêté préfectoral se voient opposer un refus d'obtempérer d'un citoyen. Celui-ci est placé en garde à vue une nuit entière… On voit bien ici l'aspect menace sur la liberté d'aller et venir et le côté discrétionnaire du dispositif.