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  • Personnes responsables | La CADA

    Toute personne peut obtenir la communication de documents (sauf réserves) produits par une administration publique française ou pour son compte (au sens large, collectivité locale, délégataire privé d'un service public, etc.). Cf. mes notes sur le sujet.

    Afin de fluidifier les échanges, les administrations sont tenues de désigner une PRADA (Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs). En fonction de leur taille, toutes les administrations ne sont pas tenues de désigner une PRADA (la page pointée par ce shaarli consigne les différents seuils).

    Sur la page pointée par ce shaarli, il est possible de chercher la PRADA d'une administration et d'obtenir son adresse emails. Un fichier CSV est également disponible (bizarre qu'il ne soit pas sur data.gouv.fr).

    Une administration est tenue de faire circuler, en son sein, une demande de communication d'un document jusqu'à la personne en capacité d'y répondre, donc il n'est pas obligatoire de contacter la PRADA, mais on peut imaginer que cela accélère le traitement d'une demande.

    December 25, 2022 at 7:22:49 PM UTC - permalink - https://www.cada.fr/particulier/personnes-responsables
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