Article 40 de la Constitution : ne pas créer de dépenses nouvelles sans recettes suffisantes, sérieuses et pérennes (nouvelle recette ou hausse d'une existante).
La plupart des propositions de lois (PPL) sont gagées sur une hausse de la taxe sur le tabac. Il appartient au gouvernement de lever le gage après l'adoption définitive d'un texte législatif. C'était la faiblesse de la PPL LIOT annulant la réforme des retraites : recourir à un gage se pratique sur des besoins de financement en millions d'euros, mais là, il s'agissait de plus de 10 milliards d'euros annuels… Pas sérieux.