Loi RIPOST devant le Conseil constitutionnel.

Florilège sécuritaire et/ou mal rédigé. Il faut lire la décision pour comprendre à quelle sauce nos parlementaires veulent nous manger, c'est flippant :

• infraction pour participation (sans organisation) à une rave-party non-déclarée (ben oui, on n'a rien de mieux à foutre) ;
  
  
• fermeture administrative des magasins vendant des produits explosifs ou pyrotechniques ;
  
  
• destruction sans délai d'un véhicule utilisé dans un rodéo urbain (le conducteur n'est pas forcément le propriétaire) ;
  
  
• caméras-piétons pour les agents de sécurité privée et pour les agents de gestionnaires du réseau routier (le Conseil constitu a censuré ce deuxième usage) ;
  
  
• échange de données entre les services de renseignement et les procureurs en matière de criminalité ou de délinquance organisées, et entre l'ANTS et l'administration fiscale. Faire le lien avec l'extension incessante du droit de communication des administrations (dernier en date : loi fraudes sociales et fiscale ;
  
  
• interdiction de louer du matériel sonore au-delà d'une certaine puissance en l'absence de déclaration préalable de la manif ;
  
  
• interdiction de paraître lors d'une manifestation sportive où pourraient se produire des troubles graves à l'ordre public (= interdiction de stades sauce disproportionnée) ;
  
  
• etc.

On retrouve la pseudonymisation des agents intervenant en enquête pénale. Censurée, droit de la défense. Faire le lien avec le dossier-coffre de la loi narcotrafic et du contradictoire asymétrique de la loi Darmanin sur l'immigration. Ce climat de procès secret est flippant.

Quelques dispositions craignos qui ont passé le Conseil :

• Utilisation en urgence des drones. Donc sans recours. Déjà que les préfectures publient leurs décisions au dernier moment pour en restreindre la contestation…
  
  
• Les agents de sécurité privés gagnent l'inspection visuelle des véhicules (pas leur fouille), et le port d'une caméra-piéton.
  
  
• La vidéosurveillance algorithmique (VSA) sur drone est prolongée jusqu'en 2030. Elle est étendue pour permettre la surveillance de bâtiments et de lieux ouverts au public en cas de menace terroriste ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes. Seul apport du Conseil : l'autorisation est limitée à 3 mois. Autre consolation : la VSA dans les supermarchés (ex. : Veesion) n'est toujours pas passée.
  
  
• Lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Tout ce que LQDN avait relevé est passé : allongement de la durée de conservation à 1 an, élargissement du champ des infractions, expérimentation 3 ans pour identifier automatiquement de la criminalité organisée dans un mouvement de véhicule, etc. À ce stade, pas de croisement avec le Wi-Fi, Bluetooth, etc. (techno SignalTrace de l'équipementier Leonardo).

Analyse de Liberté, Libertés chéries (LLC) :

[…] Mais finalement, le seul fil conducteur de la loi réside dans la recherche de l'efficacité pénale au moyen essentiellement d'un alourdissement des peines.

Analyse de LQDN :

[…] L’article 35 de la loi RIPOST offre encore une nouvelle possibilité calquée sur le régime des douanes. Désormais, certains agents de police et de gendarmerie pourront, sans réquisition du procureur, contrôler l’identité des personnes et fouiller des véhicules et bagages dans un périmètre de 40 kilomètres aux frontières, ainsi que dans les gares, les aéroports et les trains internationaux, au nom de la prévention de certaines infractions de criminalité organisée et en dehors de toute procédure judiciaire.

[…]

Après la police et la gendarmerie nationales, les sapeurs-pompiers, les gardes-champêtres, l’administration pénitentiaire, les polices municipales, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF et les contrôleurs dans les transports – on reprend sa respiration –, l’article 47 de la loi RIPOST permettra désormais aux agents des douanes de disposer eux aussi de ces caméras-piétons. L’article 53, quant à lui, les met à disposition des agents de sécurité privée pour une « expérimentation » de 3 ans qui sera très probablement pérennisée. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les gestionnaires d’autoroutes de disposer de ces caméras.