Ho la vaaaaaaache. Quand Squarcini, boss de la DCRI, service de renseignement intérieur, a sollicité Orange pour lui communiquer les fadettes (détails des communications) d'un journaliste du Monde dans l'affaire Bettencourt, c'était sous couvert de l'article 20 de la loi sur les interceptions de sécurité du 10 juillet 1991. Ce n'était pas une barbouzerie mais l'utilisation d'un arsenal législatif.

Que dit cet article 20, que la loi sur le Renseignement a revoté en 851-5 de la sécurité intérieure ? Elle exclut toute communication par voie hertzienne du périmètre de la CNCIS (ancienne CNCTR), autorité indépendante de contrôle des services de renseignement en cas d'atteinte à la sécurité nationale ! Il n'y a donc aucun contrôle, c'est totalement open-bar. Ça débat de savoir si les téléphones mobiles sont inclus ou pas mais osef, dans la pratique ça l'a été. Squarcini a été condamné au motif que l'exception permise par l'article 20 n'était recevable : il n'y avait pas préservation des intérêts nationaux + au motif d'atteinte au secret des sources + l'illicéité (téléphone !!= hertzien pour la CNCIS).

Et Squarcini a plaidé « l'utilisation régulière de ce texte ». http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/10/18/l-interpretation-de-la-loi-sur-les-ecoutes-au-c-ur-du-dossier_1589545_3224.html

On rappellera que cette loi de 1991 faisait suite au scandale des écoutes illégales de l'Élysée sous Mitterrand et promettait, comme la loi Renseignement de mi-2015, d'encadrer les pratiques. :-