L'audience publique devant le Conseil constitutionnel concernant le recours de FDN/FFDN/LQDN. C'est intéressant à regarder pour comprendre le déroulement de telles auditions mais ça s'arrête là : chaque partie ne fait que reprendre les arguments développés au cours de la procédure. Rien de neuf à attendre, donc.

Quelques points intéressants :
    * Le représentant du gouvernement dit « aucune disposition ne permet à ces personnes [NDLR : les opérateurs] d'enregistrer le contenu des communications ». Or, le CPCE interdit expressément de taper dans le contenu. "Légère" nuance que le gouvernement méconnaît. :/

    * La différence faite entre hébergeurs/FSI et opérateurs tient si l'on suit les textes français mais pas les textes européens : les hébergeurs/FSI y sont assimilés aux opérateurs.

    * Les infos de contexte (date/heure, fréquence, durée,...) des communications avec mon avocat ne sont pas dignes d'être protégées alors qu'elles le sont AFK ! Les écoutes de Sarko et de son avocat qui avaient tant émues sont loin derrière, il faut croire. :(


Les deux points évoqués par P. Spinosi sont bien les deux seuls qui ont été portés au Conseil par les assos requérantes, voir : http://www.nextinpact.com/news/95335-qpc-sur-donnees-connexion-interview-benjamin-bayart.htm et http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM.

Pour les gens qui pensent que c'est faible comme argumentaire :
     * Concernant l'argument « les termes sont mal définis » : un exemple tout bête, le « informations et documents » est crucial puisqu'il définit ce que les autorités peuvent réclamer. Si c'est trop vaste, les opérateurs sont livrés à une interprétation maximaliste future donc malsaine. Si c'est bien défini, ils savent ce qu'on doit collecter mais oui, ils seront tenus de le faire. Toute la loi renseignement est bâtie sur ça. Faut comprendre que là, on est dans une démarche de limitation de la casse, pas du débat de fond sur la construction de la société à l'heure du numérique : il est trop tard pour ça.

    * Pour l'argument concernant l'accès administratif portant sur des professions qui ont besoin du secret (journaliste, avocat) et pas le citoyen lambda :  C'est un début de remise en cause de l'accès administratif aux données de connexion et des acteurs qui peuvent y recourir. Je trouve ça dommage aussi mais arrivé à ce stade (décret d'application), ça veut dire qu'on a échoué au Parlement et donc on joue avec ce qu'on peut. Traduction : je pense qu'il était trop tard pour jouer sur le principe de "c'pas cool de recueillir tout sur tout le monde". ÉDIT DU 23/11/2015 : De plus, il s'agit de décisions de la CEDH. FIN DE L'ÉDIT.


Pour les personnes qui pensent que les réquérantes ne vont pas assez loin dans le dézingage de la conservation des / de l'accès aux données de connexion :

FFDN/LQDN/FDN attaquent la rétention des données de connexion dans une autre procédure en cours. En effet, la data retention a été rendue caduque en UE par un arrêt de la CJUE d'avril 2014 (Digital Rights Ireland) qui casse la directive 200624CE en argumentant que conserver systématiquement toutes les données sur tout le monde pendant X années, ce n'est pas proportionné. Durant de conservation doivent être courtes. Les transpositions directes de cette directive tombent automatiquement. C'est déjà le cas dans plusieurs États de l'EU. Sauf que la LCEN est antérieure et intouchable (2 mois pour contester des décrets d'application). Elle est conforme au droit européen sus-cité mais n'est pas une transposition donc la procédure est plus longue.

Un décret de 2011 (<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023646013&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id>) est la dernière réécriture en droit français de ce qu'est la rétention des données de connexion et l'accès administratif à ces données. C'est donc avec lui qu'il faut jouer.

Étape 1 : l'administration est tenue d'abroger les décrets illégaux (c'est un bout de jurisprudence). Il suffit donc de lui demander par courrier LRAR tout ça.

Étape 2 : en cas de refus (absence de réponse = refus), c'est une décision de l'administration attaquable devant le Conseil d'État qui pourra décider que le rejet du gouvernement est infondé puisqu'en désaccord avec l'arrêt de la CJUE et vlam la rétention des données de connexion. Au moins le temps que législateur et exécutif patchent ça (avec quelque chose de conforme à la décision de la CJEU, of course).

Pour résumer : l'attaque sur le décret d'application de l'article 20 de la LPM c'est pour refermer des portes sur l'interprétation de tournures floues. L'attaque en lien avec l'arrêt de la CJUE, c'est pour faire un nettoyage en profondeur de la rétention des données de connexion.


Pour une version plus pédagogique de tout ça, voir la conf' « French Data Network et autres c/ Gouvernement » à Pas Sage en Seine 2015.