PURR a pour missions, entre autres, de s’assurer que les règles édictées par la CNIL le sont de manière légale, de façon à ménager une place significative à la société civile, et qu’elles participent à garantir un niveau élevé de protection des citoyens.

Pour remplir ces missions, et comme le lui permet la loi, PURR demande à la CNIL de lui communiquer des documents, parmi d’autres actions.

PURR a essuyé un refus de communication la CNIL dans trois dossiers :

• La désignation d’un projet en cours, depuis juin 2025, d’édiction de recommandations. Nous avons tout exposé ici ;
  
  
• Les interactions entre des représentants d’intérêts et la CNIL pour l’année 2025. (pour l’année 2024, lire ceci) ;
  
  
• Tout document relatif à la recommandation CNIL sur les images de traçage dans les courriels, notamment lors de la consultation publique et de la concertation privée et non-publiée.

La CNIL a implicitement maintenu son refus après nos saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

PURR a donc saisi, ce mois-ci, le tribunal administratif de Paris de trois recours contentieux.