« Comment l’exécutif s’est-il justifié ? Bien souvent, il a fait valoir que les discussions menées sur certains sujets au niveau européen l’empêchaient de légiférer au niveau national dès à présent. C’est par exemple ce qui a été rétorqué à Wikimédia France, qui plaidait pour l’introduction d’une « liberté de panorama » pour les photos d’œuvres situées dans des lieux publics. L’adoption, toujours en cours, du règlement européen sur les données personnelles a également été opposée à ceux qui réclamaient une augmentation du pouvoir d’amende de la CNIL ou une action collective en matière de litiges « numériques ».

Dans d’autres cas, il a été expliqué que la législation européenne ne permettait pas de répondre à certaines demandes, comme en matière de vente liée ordinateur/système d’exploitation.

Le gouvernement a aussi assumé des positions inverses à celles des internautes. Alors qu’un contributeur souhaitait que la CNIL puisse s’auto-saisir sur tout texte de loi d’origine parlementaire, Bercy a répondu : « Conférer un pouvoir d’auto-saisine [à] une autorité administrative – fût – elle indépendante – sur une proposition de loi est une proposition louable mais qui ne peut être retenue, dans la mesure où elle tendrait à remettre en cause les prérogatives souveraines du pouvoir législatif. » L’association Regards Citoyens, qui demandait à ce que le projet de loi numérique parle de « formats ouverts » et non de « standards ouverts », s’est elle aussi vu opposer une belle fin de non-recevoir.

Alors que certains taquins avaient demandé la suppression pure et simple de la redevance pour copie privée et même de la Hadopi, le gouvernement a ressorti son argumentaire habituel pour écarter ces deux propositions.

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Dans beaucoup de cas, l’exécutif a temporisé en affirmant que certaines pistes ne relevaient tout simplement pas du domaine de la loi. C’est ce qui a été indiqué aux personnes qui voulaient que la DGCCRF soit explicitement désignée comme l’autorité administrative en charge de faire respecter la loyauté des plateformes, à ceux qui souhaitaient plus de précision sur le périmètre des futures « données de référence » que l’administration devra mettre prioritairement en Open Data, ou bien encore à l’association qui s’inquiétait du manque de clarté dans la définition du service de traduction que de nouveaux acteurs devront proposer aux personnes sourdes et malentendantes. Pour le gouvernement, tous ces points doivent être abordés par décret, non par la loi.

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On apprend d’autre part que le futur « service public de la donnée » devrait voir le jour dans un délai inférieur à deux ans, ou bien encore qu’un « chantier interministériel est actuellement en cours pour faire progresser la mise en œuvre des dispositions amorcées par la circulaire [Ayrault de 2012] afin de recourir prioritairement au logiciel libre dans tous les cas qui le justifient, notamment au regard du type de fonctionnalités recherchées, de l’existence d’une communauté et des coûts de maintenance associés ».

[ NDLR : comme signer un partenariat de 13 M€ avec Microsoft pour l'Éduc' Nat. et les start-ups ? :)))) ] »

Cet avis rejoint celui que je tiens « Les réponses du gouvernement sont d'une telle faiblesse dans l'argumentation que c'en est déplorable. Soit le gouvernement avance que l'UE est en train d'étudier le dossier faisant l'objet de la proposition et donc on s'interdit de réfléchir et de proposer des choses à l'UE, ce qui est stupide. Soit le gouvernement avance que la proposition serait contraire aux réglementations européennes et internationales alors que ça n'a pas freiné le gouvernement pour déployer un état d'urgence, violent, hors de contrôle et anti-démocratique (et c'est un exemple parmi d'autres). Soit le gouvernement répond des banalités sans argumenter sur le fond juridique ou moral. On est donc très loin d'un échange avec les citoyen-ne-s. » (voir http://shaarli.guiguishow.info/?UdvTow)