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  • Un «bug» a privé Nicolas Sarkozy de son allocation d’ancien chef d’Etat - Page 1 | Mediapart

    Je zappe l'histoire de Sarko qui touche pas son alloc' pendant 2 ans, c'pas le plus important et ça a été corrigé et l'intéressé a bien reçu ses arriérés.

    Les moyens matériels alloués aux anciens chefs d’État (dont Mediapart a révélé le détail en février dernier) n’ont en effet jamais été prévus par aucune loi, ni aucun décret. Si la République dépense plus de six millions d’euros chaque année pour ses trois « ex » (ou dix millions en comptant leur sécurisation), c’est sur la seule base d’un courrier de 1985 adressé par Laurent Fabius (alors premier ministre) à Valéry Giscard d’Estaing, qui prétendait fixer « de manière permanente le statut dans la Nation des anciens Présidents » et qui énumérait leurs facilités (« un appartement de fonction meublé et équipé », « une voiture », etc.).

    Pour contester ce « statut », Anticor a déposé en avril dernier une requête devant le Conseil d’État visant à faire « constater l’inexistence » de cette décision, d’ailleurs jamais publiée au Journal officiel, et la faire « déclarer nulle et non avenue ».

    Aux yeux de l’association anticorruption, ce courrier de 1985 serait « entaché d’illégalité » à double titre, à la fois parce que Laurent Fabius aurait dû signer un décret en bonne et du forme, et parce que l’importance des moyens aujourd’hui accordés à Nicolas Sarkozy serait « susceptible de créer une rupture d’égalité entre les candidats à l’élection présidentielle ». Avant que le Conseil d’État ne puisse trancher sur la légalité, il devra d’abord dire s’il est compétent, et si la requête d’Anticor est recevable.

    Excellent. Moi aussi je peux écrire une lettre pour fixer les facilités de personnes que je connais ?

    June 7, 2016 at 10:28:45 PM UTC - permalink - https://www.mediapart.fr/journal/france/070616/un-bug-prive-nicolas-sarkozy-de-son-allocation-d-ancien-chef-d-etat
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