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Adopté à une large majorité cette semaine en commission, il prévoit qu’une personne victime d’une infraction prévue par la loi de 1881 (injure, diffamation…) pourra demander une réparation en droit de la presse (droit de réponse par exemple) mais aussi, séparément, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil. Or, aujourd’hui, la jurisprudence (Cour de Cassation 12 juillet 2000) a prévu justement que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ».

« Cela ne va pas à l’encontre du droit de la presse », estime le socialiste Alain Richard, co-signataire de l’amendement, qui ajoute : « C’est une plaisanterie ! Ce régime pose un vrai problème d’inégalité des victimes. On parle d’atteintes à la vie privée, à l’intégrité, qui peuvent être très graves pour les personnes et elles ne pourraient pas obtenir de réparation au civil sous prétexte que cela relèverait du droit de la presse ? Les éditeurs vont devoir s'y faire ».

Heeeeeeeu sauf qu'un procès pour un délit de presse comporte un volet dommages et intérêts, hein.

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En clair, certains dans la presse, craignent que les contenus litigieux ne soient plus appréciés à l’aune de la loi de 1881 qui contient une liste d’infractions très précises, mais soient laissés à « l’appréciation du juge et à sa subjectivité ». Conséquence : les journalistes pourraient alors s’auto-censurer car ils ne sauraient pas de façon précise à quoi ils s’exposent.

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Autre proposition adoptée très majoritairement par la commission, la modification du délai de prescription pour la presse en ligne. [...] Pour les sénateurs, il faut plus de temps pour porter plainte car les contenus sur Internet peuvent avoir un retentissement gigantesque et parce qu’il peut être très difficile de retrouver l’auteur. Concrètement, cela pourrait donc être infini puisque de nombreux journaux conservent l’intégralité de leurs archives en ligne. Mais un compromis vient d’être trouvé avec le gouvernement, explique Alain Richard : « Nous pourrions fixer une date butoir dans le temps : l’auteur du contenu pourrait être attaqué dans les 3 mois qui suivent le retrait de l’article et dans une limite de 3 ans après la première publication sur Internet. »

Le retentissement peut être gigantesque donc les plaignants ont laaaaargement assez de 3 mois pour porter plainte puisqu'ils voient passer les propos, CQFD ! La LCEN impose un temps de réponse court à l'éditeur avant de pouvoir demander l'identité de celui-ci à l'hébergeur. Si tout cela est en dehors du territoire national, c'est potentiellement perdu mais ça l'est même sans cette modification ! Dans tous les cas, c'est bien à la police de retrouver les auteurs, pas aux plaignants donc il faut porter plainte donc dans les 3 mois, CQFD.