Je rappelle que les discussions en plénière à l'Assemblée nationale commencent vendredi. Il est plus que l'heure de mailer / téléphoner à nos députés et de participer à la consultation publique en ligne sur ce projet de loi mise en place par Isabelle Attard et  Esther Benbassa, députées : https://www.parlement-et-citoyens.fr/projects/projet-de-loi-constitutionnelle-de-protection-de-la-nation/consultation/consultation-27 (c'est pas une consultation lancée par le Gouvernement mais elle permet de voir combien de personnes s'expriment, ce qui renforcera le poids des amendements de retrait que re-déposera Isabelle Attard).

 Voici, en gros, le texte que j'ai envoyé à mes député-e-s "de proximité" (il y a des adaptations de l'en-tête en fonction de l'interlocuteur-trice) :
« Je refuse la loi de protection de la Nation (y compris avec l'amendement CL74 du gouvernement) qui sera examinée en séance plénière à partir de vendredi.

De qui se moque-t-on, quand on veut pérenniser, dans notre Constitution, un état d'urgence qui a produit un résultat de 4 procédures anti-terroristes (dont 3 enquêtes préliminaires !) parmi les presque 600 infractions constatées parmi plus de 3000 perquisitions ?! Les mesures prises par l'exécutif sont totalement disproportionnées !

Je suis opposé à l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, à plus juste titre car nous sommes en plein dedans !

Je suis opposé à un gouvernement qui a déclaré que la loi prise en application du nouvel article 36-1 qui serait ajouté à notre Consitution permettra d'étendre les mesures sécuritaires administratives !

Le juge administratif n'apporte aucune garantie : il est l'objet de l'exécutif pour évincer le juge judiciaire, véritable gardien des libertés fondamentales !

Je suis opposé à la déchéance de nationalité et/ou de citoyenneté, même avec la reformulation trompeuse de l'amendement CL74 du Gouvernement, qui est une mesure purement médiatique (va-t-on déchoir de sa nationalité un terroriste qui s'est fait sauter le caisson pour sa cause ?!) mais discriminante qui envoie une bien mauvaise image de la France à l'internationale en plus de portait atteinte, de fait, à la cohésion sociale de notre Nation.


Des amendements visant à supprimer les articles 1 et 2 tels que proposés et amendés (CL74) par le Gouvernement ainsi que tous les nouveaux articles à paraître contenant au moins l'une des choses inacceptables listées ci-dessus doivent être déposés et soutenus.
    => Je vous demande vivement de déposer de tels amendements et/ou de soutenir des amendements identiques.


En plus de cela, je vous demande vivement de déposer et de soutenir des amendements proposant les dispositions listées ci-dessous qui constituent ma position de repli. Les trois premiers points réunis sont indispensables.
    * L'état d'urgence doit être borné dans le temps dans notre Constitution elle-même ! Cela ne peut pas être laissé à la discrétion du Parlement dans un cas d'urgence futur. Il faut définir une durée maximale après laquelle l'état d'urgence est obligatoire levé, sans possibilité de le re-enclencher avant un délai. Je propose une durée d'un mois et un délai avant un nouvel enclenchement d'un an. Je suis conscient que le délai avec re-enclenchement est symbolique et sera contourné.

    * C'est une loi organique, pas une loi ordinaire qui doit définir les mesures administratives qui seront appliquées durant l'état d'urgence. Il convient de rajouter cela à l'article 1 du projet de loi de protection de la Nation. L'obligatoire contrôle de ces lois par le Conseil Constitutionnel est un frein (certes très fragile) contre les dérives.

    * Les mesures administratives qui seront appliquées durant l'état d'urgence doivent être directement liées à l'événement qui a déclenché la mise en place de l'état d'urgence. Des sanctions doivent être prévues pour tout manquement à cette obligation. Tout cela doit être explicitement mentionné dans l'article 1 du présent projet de loi. J'ai bien conscience que ma proposition de rédaction laisse une liberté d'interprétation au juge administratif mais il n'est pas question de laisser de reproduire les abus de l'état d'urgence actuel tels que l'assignation à résidence de militant-e-s écologistes donc ma proposition se veut simplement dissuasive.

    * L'état d'urgence constitue une exception dangereuse à l'état de droit qui est, par nature même, une violation des libertés du Peuple. Il faut donc que le juge judiciaire, seul garant de nos libertés fondamentales selon le modèle de séparation des pouvoirs, puisse statuer, après coup sur les mesures prises durant l'état d'urgence. C'est un conflit entre juge administratif et juge judiciaire mais en réalité, le juge administratif ne devrait pas avoir son mot à dire dès que l'on évoque les libertés fondamentales même si c'est l'État qui y porte atteinte.

Cordialement.


*ANNEXE* : Quels sont mes griefs contre ce projet de loi ? (liste non ordonnée)
    * Il est discuté sous le coup de l'émotion et alors que les citoyens sont toujours soumis à l'état d'urgence. Rien de bon ne peut être produit dans la précipitation.

    * Son article premier constitue une acceptation d'une gouvernance par exception, par stratégie du choc orchestrée par un exécutif tout puissant. C'est inacceptable dans un état de droit comme la France.
        De plus, cet article inscrit dans notre Constitution un état d'urgence sécuritaire déjà responsable de trop de dérives liberticides ces derniers mois : interdiction de rassemblements, violences policières lors de manifestations, comportements paranoïaque dans les écoles publiques (annulation des sorties scolaires, peur des cartables errants dans les couloirs,...), assignations à résidence abusives, perquisitions à domicile fracassantes et traumatisantes,...
        Le gouvernement est empêtré dans un mouvement guerrier et d'extrême défiance vis-à-vis de ses citoyens. La lutte contre le terrorisme est uniquement un alibi.

    * Son deuxième article est une atteinte inefficace à la cohésion sociale de la Nation sous couvert de symbolisme (va-t-on déchoir de sa nationalité un terroriste qui s'est fait sauter le caisson pour sa cause ?!). Si cette mesure est appliquée un jour, ça sera forcément un abus dû à la formule large et floue « atteinte grave à la vie de la Nation ».

    * Le tout constitue une amplification de la migration des pouvoirs vers le juge administratif comme l'indiquent clairement le futur article 36-1 et l'exposé des motifs. Cela fait bientôt 10 ans que l'on accentue les pouvoirs du juge administratif au détriment du juge judiciaire alors que seul ce dernier permet de répondre à la séparation des pouvoirs et donc d'être un état de droit. On arrête quand ?

    * Ce projet de loi ne s'attaque pas aux racines du mal-être : exclusion sociale, raz-le-bol, désespoir, problèmes de l'éducation publique, misère financière, les petits jeux ambigus de la diplomatie française quand il s'agit de business (avec l'Arabie Saoudite et son wahhabisme proche des idées de Daesh, par exemple). Si l'on ne s'attaque pas à ses racines, le mal reviendra. »