Le projet de loi de protection de la Nation, qui fait entrer l'état d'urgence, la déchéance de nationalité (qui concernera uniquement les bi-nationaux, en réalité) et le gèle d'une partie des avoirs, dans la Constitution, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 février dernier.

Scrutin sur l'ensemble du texte :  http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1237 => 516 votes exprimés, 317 pour, 199 contre.

Le texte sera examiné en séance plénière au Sénat, pour une première lecture, les 16, 17 et 22 mars. Comme il s'agit d'un projet de révision constitutionnelle, le débat portera sur le texte issu de l'Assemblée non modifié (la commission des Loi ne produit pas un texte intermédiaire discuté en plénière).

Quels sont mes griefs contre ce projet de loi ?
    * Sur l'ensemble du texte, ils n'ont pas changé (voir http://shaarli.guiguishow.info/?hOvCeQ ) :
        * Il s'agit d'un texte lu et voté dans l'émotion et dans l'urgence, en dehors de toute réflexion. Ce n'est pas sain ;

        * Ce projet de loi ne s'attaque pas aux multiples racines du mal-être : exclusion sociale, raz-le-bol, désespoir, problèmes de l'éducation publique, misère financière, les petits jeux ambigus de la diplomatie française quand il s'agit de business (avec l'Arabie Saoudite et son wahhabisme proche des idées de Daesh, par exemple). Si l'on ne s'attaque pas à ses racines, le mal reviendra ;

        * On ne modifie pas la Constitution en plein état d'urgence, ça ne fait pas sens ;


    * Sur l'article 1 (ajout de l'état d'urgence à la Constitution) et l'article 2 (déchéance de nationalité) mes griefs n'ont pas changé non plus :
        * L'état d'urgence est une gouvernance par exception, par stratégie du choc orchestrée par un exécutif tout puissant qui doit être refusé, par principe ;

        * Le bilan des 3 premiers mois d'état d'urgence est d'ailleurs déplorable : 2763 perquisitions pour 63 peines prononcées (source : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/donnees-de-synthese/suivi-judiciaire-des-mesures-prises-pendant-l-etat-d-urgence ) , c'est proportionné ? Quand on arrive à seulement 4 procédures anti-terroristes (dont 3 enquêtes préliminaires auxquelles il n'y aura peut-être jamais de suite) parmi toutes les infractions constatées (source : http://abonnes.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/01/08/quand-francois-hollande-gonfle-le-nombre-de-procedures-antiterroristes_4844246_4355770.html ) parmi toutes les actions engagées, on n'est d'accord que les ~ 500 infractions constatées n'ont rien à voir avec le terrorisme ? Et on estime que c'est adapté à la finalité ?! De qui se moque-t-on ?! Depuis quand un bazooka est adapté à la chasse au moustique ?! Voir aussi https://www.nextinpact.com/news/98015-etat-d-urgence-3-021-perquisitions-381-assignations-4-procedures-pour-terrorisme.htm ;

        * Pas de police administrative qui se permettra, demain comme aujourd'hui, toutes les dérives liberticides. Position de repli : s'il doit y avoir de la police administrative, alors les mesures auxquelles celle-ci peut recourir devront être fixées dans une loi organique (qui nécessite un accord plus large des deux chambres et un passage obligatoire devant le Conseil constitutionnel, ce que n'oblige pas une loi ordinaire). Ça sera un tout petit frein supplémentaire ;

        * L'état d'urgence doit être circonstancié aux faits contre lesquels il doit agir et donc pour lesquels il a été déclenché. Ceci évitera que des militant-e-s écologistes se fassent assigner à résidence dans un contexte de lutte anti-terrorisme ;

        * L'état d'urgence doit être borné dans le temps, pas renouvelable à l'infini car les parlementaires de demain n'auront pas plus de courage politique que les parlementaires d'aujourd'hui pour s'opposer à une prorogation de l'état d'urgence !

        * La déchéance de nationalité c'est uniquement du buzz médiatique qui ne protégera contre rien (comment va-t-on déchoir de sa nationalité un terroriste qui s'est fait sauter le caisson pour sa cause ?!). En revanche, c'est aussi une mesure discriminante qui envoie un mauvais message en dehors de nos frontières et qui nuit à la cohésion sociale ;


    * Le nouvel article 1 bis ajouté par l'Assemblée supprime le délai entre le dépôt et la discussion d'un texte dans une chambre et ajoute une mise à l'ordre du jour prioritaire pour les textes relatifs aux crises telles que définies par les articles 36 et 36-1 de la Constitution (le 36-1 c'est celui ajouté par l'article 1 de notre projet de loi, hein). Rabotons encore plus le délai de réflexion pour agir encore plus dans l'urgence, ça peut être que bénéfique ! Ceci dit, l'ancienne formule « crises » sans préciser les articles 36 et 36-1 laisse de la place à l'interprétation. Je suis mitigé sur ce point...


L'Assemblée nationale s'est contentée de rajouter des détails :
    * « Pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en oeuvre de l'état d'urgence. » : tu la sens la défiance du Parlement vis-à-vis de l'exécutif ? :) Bon, c'est de bonne guerre : la 5e République est basée sur la défiance qu'à l'exécutif à l'égard des autres pouvoirs. Mais dans la pratique, ces mesures ne changeront rien pour les citoyen-ne-s victimes de privations importantes de leurs libertés !

    * « La prorogation de l'état d'urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » : on fixe une durée maximale mais c'est renouvelable à l'infini ! De qui se moque-t-on ?! Jamais les parlementaires n'auront le courage politique de refuser un renouvellement sous couvert de l'excuse "si un attentat survient juste après, on sera grillé politiquement parlant" !

    * « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » : le texte du gouvernement évoque uniquement les crimes comme cause de perte de la nationalité, pas les délits (moins graves) donc on élargie le périmètre ! Sans compter qu'on parle désormais de se faire déchoir de sa nationalité + droits attachés + les régimes matrimoniaux + les successions + les libéralités ... suite logique.

Pour être honnête, ce projet de loi me semble être un os à ronger : pas de procédure accéléré, un article 2 (déchéance de nationalité, pour rappel) qui semble bien gros... Bizarre... Enfin, c'est pas pour autant qu'il faut le laisser passer.