Le tribunal a considéré que les poursuites en diffamation auraient dû être engagées en tant que personne privée et non en tant que responsable public.
Les articles de Médiapart mentionnant systématiquement mon statut de député ou de ministre, ils relevaient selon mes avocats de l’article 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Le tribunal indique que la poursuite aurait dû être fondée sur l’article 32 (diffamation privée)
[…]
Enfin, en droit de la presse, le tribunal ne peut pas requalifier les faits incriminés. Et contrairement aux procédures normales, le délai de prescription n’est pas de 6 ans mais de 3 mois. Il ne m’est donc plus possible d’intenter une nouvelle procédure au titre de l’article 32. [ ni de faire appel, a priori, le délai serait dépassé avant que le juge d'appel se saisisse du dossier ]

François de Rugy contestait un article de Médiapart relatif à sa location d'un logement social à Nantes. Il n'a pas contesté les articles relatant son train de vie à l'Assemblée, les réceptions fastueuses, les homards, versement d'une partie de son IRFM à son parti, etc.

Médiapart a gagné sur la forme car la loi de 1881 sur la liberté d'expression est très exigeante : il faut désigner précisément les propos, les qualifier juridiquement, la mise en examen est systématique, le délai de prescription de l'action publique est rachitique, le juge a peu d'autonomie (il ne peut pas requalifier les propos, par ex.), etc. Cette procédure est contraignante car la matière est difficile : évaluer un propos et son contexte en atténuant ses biais, le mettre en balance avec la liberté d'expression et celle d'information, etc. C'est pour cela qu'une sanction automatisée (sur les réseaux sociaux numériques, par ex.) est difficilement cautionnable.

Encore une fois, attention à ce qu'on te raconte quand on te dit « on a gagné notre procès, vive la liberté d'informer » ou « X est mis en examen pour ses propos » : le diable est dans les détails.

Comme quoi, et pour nuancer mon avis sur l'aide juridictionnelle, la possibilité financière de se payer « les meilleurs avocats » (comme le dit la sagesse populaire) ne fait pas tout.