Ces deux associations, Cyberlex et le Centre expert contre la cybercriminalité français (CECyF), réunissent des membres des forces de l’ordre et des juristes : elles se sont penchées sur les modifications à apporter au code pénal français pour mieux prendre en compte la cybercriminalité. Elles ne préconisent aucunement un bouleversement du droit français. [...]

« Avec le code pénal, nous avons à notre disposition en France un arsenal d’infractions pénales pour la lutte contre la cybercriminalité assez complet. Il n’est pas nécessaire de tout changer, il ne faut pas légiférer pour tout et n’importe quoi, comme on le fait trop souvent. »

C'est bien de le dire.

Le rapport préconise de faire de l’utilisation d’Internet une circonstance aggravante pour certains délits bien définis, comme l’usurpation d’identité, l’extorsion (pour viser les développeurs de rançongiciels notamment) ou la divulgation de secret professionnel, tout en recommandant de ne pas systématiser la mesure à tous les crimes et délits.

Le rapport est également très prudent concernant le délit de consultation habituelle de certains sites. Actuellement, un internaute peut être poursuivi pour avoir régulièrement consulté des images pédopornographiques, d’une part, et des sites internet faisant la promotion du terrorisme, d’autre part. Le rapport préconise de limiter ce délit de « consultation habituelle » en le conditionnant à son efficacité dans sa lutte contre l’infraction visée. [...]

Le rapport propose également d’instaurer une peine de « confiscation de ressources immatérielles », comme les noms de sites web ou des pages de réseaux sociaux, notamment pour faciliter la collecte de preuves lors d’une enquête. Il est également évoqué un statut de « repenti » pour les personnes mettant au jour des failles informatiques très graves, touchant par exemple les systèmes critiques de l’Etat.

Les experts des deux associations suggèrent aussi d’étendre les mécanismes de procédure pénale propres aux infractions en bande organisée (notamment l’enquête sous pseudonyme) pour les actes de piratage.

Allez, on remet encooooore de l'eau dans le moulin des mauvaises idées… Circonstances aggravantes, qui seront forcément appliquées à terme dans tous les domaines, pour une usurpation d'identité alors que je peux tout aussi facilement me faire passer pour quelqu'un d'autre dans la rue ; Confiscation d'un nom de domaine : le nom n'est pas responsable du contenu pointé et l'ont sait déjà fermer les noms qui posent problème en eux-mêmes (genre le nom est une injure, un appel à la haine, etc.). Breeeeef. :-

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Les moyens donnés aux enquêteurs et à la justice sont l’autre pierre d’achoppement : « les moyens financiers, humains et techniques sont insuffisants pour une lutte efficace et efficiente, les magistrats ne sont pas assez formés, et on n’a pas fait de la cybercriminalité un enjeu central, à l’inverse du terrorisme » précise Mme Thiérache.