Les "hauts fonctionnaires entrés par copinage", ça m'intéresse. Des noms ? Après, je sens que les intéressé-es ont droit à des exceptions à l'exceptions, genre fait du prince et compagnie, "le président n'a pas à rendre de compte sur le choix de ses collaborateurs", etc.

Exemple : Agnès Saal, tout juste condamnée et recasée au Ministère de la culture. Certes, elle s'est pris une suspension temporaire. C'est l'exemple qui me revient, là, tout de suite mais ce n'est pas le seul dont j'ai entendu parler dans la presse.

Ce qui m'a interpellé dans cette loi (proposition ou projet ? Porté par qui ? Il va falloir que j'aille voir sur le site de l'AN) [...]

C'est dans la citation incluse dans mon shaarli : « propositions de loi portées par Fanny Dombre-Coste (PS) ».

est-il précisé que le/la condamnée-e doivent être démis-e de ses fonctions électives ? Je ne sais pas pourquoi, je ne le pense pas...

C'est le code électoral qui sera(it) modifiée par cette disposition donc non, tu termines ton mandat tranquillou. :)

D'autant plus qu'il s'agit généralement d'une peine complémentaire à la peine principale : amende/prison + inéligibilité pour x années.

Oui. :) Dans le meilleur des cas, ça prolonge une peine d'inégibilité puisque l'éligibilité sera seulement acquise par l'effacement du fichier. Dans le pire ces cas, tu peux voir cette proposition de loi comme le moyen de forcer la main à la justice dans le sens où la personne sera inéligible de fait sans que la justice n'ait à prononcer une peine d'inégibilité.

Tu dis que la loi ne concerne pas les élus locaux... je rajouterais aussi que l'on pourra continuer à être ministre et avoir un casier long comme le bras. C'est chouette.

J'ai écris « tout-e personne non élu-e- ». Au-à-la lecteur-rice de décliner : ministre, assistant-e parlementaire, directeur-rice de cabinet, conseiller-e, préfet-e, recteur-rice, etc., etc. Sans compter les mandats locaux. Toutes ces professions ne sont pas concernées. En gros, pour tout ce qui n'est pas président-e de la République, député-e ou sénateur-rice, ça sera business as usual. Et à ce sujet : Liste, non exhaustive, des 57 CONDAMNÉS toujours au Gouvernement ou au Parti Socialiste. (attention, il y a des cas invalides où le casier était probablement proscrit lors du mandat post-sanction).