Depuis une loi de 2008, l'accord d'entreprise détermine le contingent d'heures supplémentaires, la répartition et l'aménagement des horaires. [...] Depuis 2004, les entreprises pouvaient même déjà négocier une réduction de la majoration des heures supplémentaires à 10 %, contre 25 % ou 50 % en l'absence d'accord ! Cela fait donc plus de dix ans que l'accord d'entreprise peut déjà déroger à un accord de branche dans quasiment tous les domaines, excepté en matière de salaire minimum, de classifications, de garanties collectives et de mutualisation de la formation professionnelle. Mais il est vrai que les branches professionnelles gardaient un droit de veto. La seule nouveauté de la loi El Khomri en la matière est de faire sauter ce droit d'opposition sur la rémunération des heures supplémentaires. [...]
Pour tenter de décourager FO de poursuive la contestation, le gouvernement a en tout cas ajouté début juillet deux domaines dans lesquels la branche aura la primauté sur l'accord d'entreprise quoi qu'il arrive. Il s'agit de l'égalité professionnelle et de la prévention de la pénibilité.
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[...] Exit la réforme du périmètre géographique considéré pour apprécier la validité d'un licenciement économique. Ce ne sera finalement pas la France. Un groupe ne pourra donc toujours pas réorganiser une activité en difficulté dans l'Hexagone au motif qu'il fait du profit grâce à ses autres activités mondiales… [...]
Seule restera dans la loi l'inscription des motifs qui justifieront, aux yeux du juge, les difficultés économiques et donc l'utilisation légitime du licenciement économique, afin de rassurer les entreprises sur leur capacité à y recourir sans risquer une annulation. Parmi ces motifs figurent « une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ou tout élément de nature à justifier de ces difficultés ».
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Concrètement, une entreprise pourra renégocier le temps de travail et les salaires dans le but de conquérir de nouveaux marchés et de signer de nouveaux contrats. Seule limite, le salaire mensuel du salarié ne pourra pas baisser. Mais son salaire horaire, lui, pourra mécaniquement diminuer si son temps de travail augmente alors que son salaire mensuel reste le même. Pierre Gattaz, le patron du Medef, y voit une très bonne mesure qui permet, concrètement, de « contourner les 35 heures ».
Un salarié qui refuserait de se voir appliquer l'accord pourra être licencié par l'employeur. Mais il s'agira alors d'un licenciement économique, plus protecteur pour l'employé (mais assumé par Pôle emploi, pas par l'entreprise), et non d'un licenciement pour motif personnel comme prévu par la version initiale du texte.
Dès la présentation officielle du projet de loi, fin mars, le gouvernement a renoncé au plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement jugé sans fondement [...]
[...] À partir de 2017, le CPA regroupera donc, tout au long de la vie, le compte personnel de formation (CPF), le compte de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte engagement citoyen » [...]
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/52536-loi-el-khomri-loi-travail-ce-qui-va-changer :
La durée maximale de travail par jour est aujourd'hui fixée à 10 heures. La réforme prévoit d’augmenter cette limite pour la porter à 12 heures. Cette hausse ne pourra être mise en place que par accord collectif. Elle devra nécessairement répondre à une augmentation de l’activité de l’entreprise ou à des motifs d’organisation.
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Le projet modifie les règles applicables à la validité des accords d’entreprise. Ils devront désormais être majoritaires, c’est-à-dire signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés. Mais le texte prévoit aussi la possibilité de mettre en place un référendum d’entreprise à la demande des syndicats représentant moins de 30 % des salariés. [...]
Le texte supprime également la visite médicale d'embauche systématique pour recentrer le dispositif sur les salariés exposés à des risques particuliers. Les autres salariés ne passeront plus désormais qu'une visite "d'information et de prévention" dispensée par un professionnel de santé (une infirmière par exemple) au moment de l'embauche. Les visites médicales périodiques, qui ont actuellement lieu tous les deux ans, seront également plus espacées dans le temps.
La loi instaure également un droit à la déconnexion pour les salariés, notamment ceux au forfait jour ou en télétravail. Les modalités d'application de ce droit doivent être définies à l'échelle de l'entreprise.
Le texte prévoit également d'autoriser l'employeur à remettre un bulletin de paie électronique à ses salariés, ces derniers conservant toutefois le droit de s'y opposer en demandant une remise de leur bulletin de salaire sous forme papier.
Le congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un enfant sera porté de deux à cinq jours, celui pour la mort des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, passera d'un à deux jours. La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à 10 semaines.
Le règlement intérieur des entreprises peut «contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés», dans certaines limites.