« Le Sénat français a voté ce soir la proposition de loi sur la surveillance internationale, légalisant la surveillance de masse au-delà des frontières de la France, qui porte également sur de très nombreux Français. La Quadrature du Net salue la constance française en matière d'atteintes graves aux droits de l'Homme.

[...]

Après des mois de dénonciation argumentée et renouvelée des ONG de défense des droits, des organisations internationales, des rapporteurs de l'ONU ou du Conseil de l'Europe, des « amateurs » du Parlement européen ou des syndicats de professionnels de la Justice, la représentation nationale française continue à faire la sourde oreille.

[...]

Quoiqu'il reste encore un obstacle à cette dérive d'avenir pour notre pays : le texte voté ce soir par le Sénat, après passage en commission mixte paritaire, devra encore être adopté formellement par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Un ultime sursaut pour enfin lire les reproches réitérés qui lui sont faits, et le refuser ? Il serait temps que les votes sur la surveillance de masse cessent d'être faits dans des hémicycles vides, nocturnes et désabusés.

Et ensuite il ne restera visiblement qu'à porter le combat pour les libertés fondamentales là où il pourra enfin être pris au sérieux : auprès des instances judiciaires européennes. »


Parmi les amendements déposés, seul celui du gouvernement sur l'indemnisation des opérateurs télécoms si leur collaboration leur entraîne des coûts, a été adopté.


Parmi les interventions, je retiens :
    * Philippe Bas qui nous dit qu'il a été dans les locaux de la DGSE et qu'il a pu constater que tout tourne comme le texte (celui soumis au vote hein donc pas encore effectif) le prévoit. Jean-Pierre Sueur nous rappellera aussi que la DGSE fonctionnait sans la législation que nous créons aujourd'hui et qu'il ne sait pas si c'est liberticide ou non. Je ne sais pas si je dois mentionner sa sortie "Je n'ai pas rencontré de système plus favorable aux droits de la personne dans d'autres pays", tellement ça semble être du troll.

    * Michel Boutant qui nous a rappelé que les métasdonnées permettent de détecter les suspects et surtout cartographier les réseaux. À ressortir lors des cafés vie privée et autres crypto-party.

    * Esther Benbassa qui nous a rappelé que nos communications électroniques sont majoritairement internationales avec les usages de Google, Skype, Hotmail, WhatsApp).

    * J'aime beaucoup Yves Détraigne qui nous a déclaré, en gros "vu nos engagements militaires actuels, on a bien chercher la merde sur d'autres territoires, ça va nous péter à la gueule donc il faut, par tous moyens qu'on voit la riposte arrivée dans notre gueule d'où ce texte est important". :D

    * Cécile Cukierman qui a déploré, comme d'autres, la procédure accélérée et le fait d'utiliser le biais d'une proposition de loi (émanant d'un député) plutôt qu'un projet de loi pour éviter d'avoir à fournir une étude d'impact. Surtout, elle a déclarée que, compte-tenus des câbles sous-marin posés/entretenus par la France, on s'inscrit direct, avec ce texte, dans un système mondial d'échanges de renseignement. Furieusement ce que développe Reflets depuis plusieurs année (voir, entre autres : https://reflets.info/la-vaste-blague-de-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-internationale-des-communications/). Dernier rappel salvateur : c'est pas la collecte qui rend le système efficace mais la capacité d'analyse. Or, cette loi n'étend pas notre capacité d'analyse mais uniquement notre capacité de collecte.

    * André Reichardt qui n'a pas compris la teneur du texte qu'il va voter et prétend qu'il porte exclusivement sur les communications échangés entre deux personnes hors du territoire nationale ! Il a rencontré le directeur de la CIA à Washington dans le cadre d'un travail législatif portant sur la lutte contre le terrorisme. La CIA avait exprimé de grandes attentes sur le fait que nous échangions des données de renseignement avec eux (convention qui a été signée depuis) donc il faut voter cette loi pour leur faire plaisir, on n'a pas de données à échanger à la récréation !

    * Alain Richard reconnaîtra qu'il n'existe aucun moyen de détecter une communication d'un avocat FR à l'étranger dans la surveillance de masse.

    * Jean-Pierre Sueur qui nous a livré un discours de la peur : Il faut d'abord rappeler l'horreur du terrorisme sinon on ne sait pas pourquoi on vote. Le terrorisme est terrible, il peut frapper n'importe qui, n'importe quand. Mais il ne faut pas renoncer à nos libertés car sinon, ça serait la victoire des terroristes.

    * Jacques Mézard nous a donné une leçon de courage : il émet de sérieux doutes sur le texte, notamment la protection des professions réglementée (avocat pendant 35 ans) mais il votera quand même ce texte.

    * Toujours cette distinction insoutenable entre les professions réglementées qui ont droit à une vie privée et le reste du monde qui n'ont pas ce droit :(

    * Jean-Yves Le Drian estime que la surveillance de masse est moins attentatoire aux libertés que la surveillance ciblée. Je ne vois pas pourquoi notre loi protégerait les avocats et journalistes n'exerçant pas en France [ mais dans l'intérêt de la France NDLR genre un avocat FR qui bosse pour une ONG, genre un journaliste en mission à l'étranger,... ça a bien été défini par les auteur-e-s de l'amendement].