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  • François Fillon risque de ne pas pouvoir tenir sa promesse de peines-planchers automatiques - Les Surligneurs

    Pour en finir avec l'idée de peines-planchers automatiques dont la droite nous abreuve sans cesse depuis plusieurs années :

    Ce n’est donc pas la possibilité de rétablir des peines-planchers qui pose problème, mais la prétention à leur caractère automatique, qui pourrait être contraire à la Constitution. Le principe de personnalisation des peines, inscrit à l’article 132-24 du code pénal, permet de déterminer la responsabilité personnelle en raison de la gravité objective du fait. Ce principe substitue en d’autres termes la proportionnalité de la sanction au désir d’expiation sociale. Or, la personnalisation des peines découle notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a rang constitutionnel en France. Le Conseil constitutionnel veille alors à ce que le juge conserve sa liberté dans la fixation de la peine (considérant n° 16). La loi étant contrainte par le respect de la Constitution, le Conseil constitutionnel pourrait le cas échéant censurer une telle automaticité.

    March 8, 2017 at 5:51:14 PM UTC - permalink - http://lessurligneurs.eu/francois-fillon-risque-de-ne-pas-pouvoir-tenir-sa-promesse-de-peines-planchers-automatiques/
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