44241/20
L’affaire porte sur une condamnation pénale qui fut prononcée à l’égard de M. Russ pour infraction à l’interdiction générale du port d’armes de protection (Schutzwaffen) dans le cadre de réunions publiques en extérieur en Allemagne, au motif qu’il avait porté une visière en plastique lors d’une manifestation contre l’ouverture du nouveau siège de la Banque centrale européenne à Francfort-sur-le-Main.
La Cour juge que, si les juridictions internes ont tenu compte de la liberté d’expression du requérant, elles n’ont pas mis en balance son droit à la liberté de réunion et les buts visés par la mesure litigieuse, à savoir la défense de l’ordre et la prévention des violences, et qu’elles n’ont pas non plus examiné les caractéristiques de la manifestation.
Les juridictions internes n’ayant pas expliqué en quoi le port d’une visière improvisée constituait une menace pour la sûreté publique, la Cour conclut que les motifs invoqués à l’appui de la condamnation pénale de M. Russ étaient insuffisants.
[…]
[…] En droit allemand, le terme « arme de protection » (Schutzwaffe) renvoie aux objets, équipements ou dispositifs bricolés qui sont objectivement capables de protéger contre des attaques ou contre des mesures de maintien de l’ordre. Il ne s’agit pas d’armes au sens technique du terme. Le tribunal de district de Francfort-sur-le-Main jugea que la visière bricolée, malgré son caractère rudimentaire, était conçue pour servir d’arme de protection car elle pouvait protéger les yeux du spray au poivre. Il précisa que si M. Russ l’avait portée sur l’arrière du crâne, elle n’aurait pas été considérée comme une arme de protection, mais simplement comme une forme d’expression d’une opinion, eu égard au slogan anticapitaliste qui y était inscrit.
[…]
La Cour considère que, si des violences et des infractions pénales ont été commises à la date en question à Francfort, il n’a toutefois pas été établi que de tels actes eussent entaché la manifestation
« colorée, bruyante – mais pacifique » à laquelle M. Russ avait participé. Il n’a pas non plus été démontré que les organisateurs eussent eu l’intention de mener une manifestation violente ni que M. Russ eût fait preuve d’intentions violentes ou d’un comportement violent.[…] Elle est convaincue que les buts visés par l’interdiction des armes de protection et par la condamnation de M. Russ étaient la défense de l’ordre et la prévention des infractions ainsi que la protection des droits et des libertés d’autrui. Néanmoins, la visière en plastique utilisée par M. Russ était constituée simplement d’une feuille de plastique transparent rigide et d’un élastique, et M. Russ n’avait pas reçu d’avertissement concernant le port de cette visière au cours de la manifestation elle-même. […]
La Cour rappelle que les sanctions pénales appellent une justification particulière et qu’en principe une manifestation pacifique ne devrait pas aboutir à de telles sanctions. Lorsqu’elles évaluent la
responsabilité pénale d’un manifestant, les juridictions saisies doivent tenir compte du droit à la liberté de réunion et décider si une condamnation pénale est proportionnée et « nécessaire dans une
société démocratique » au sens de l’article 11 de la Convention.[…] Elle juge donc que l’ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et qu’elle a emporté violation de l’article 11 de la Convention [liberté de réunion et d'association].
Via https://shitter.thepixora.com/N_Hervieu/status/1924759393544937809#m :
Droits des manifestants : Une condamnation pénale pour port d'une visière en plastique lors d’une manifestation viole la CEDH.
Car il n'était pas établi que le port d’une visière improvisée représentait une menace pour la sûreté publique.
[…]
A cette occasion, la Cour européenne martèle qu'en principe, « une manifestation pacifique ne doit pas faire l'objet de menaces de sanctions pénale ».
Et que toute sanction doit être strictement justifiée & proportionnée.