Les règles adoptées par le BEREC prévoient notamment de donner à l’Arcep et à ses homologues le pouvoir d’imposer des sanctions lorsque les FAI dégradent la qualité d’accès à des services, ou favorisent indûment un type de services par rapport à d’autres.

Oui.

Elles interdisent aux opérateurs de créer des « services spécialisés » (proposés directement par les FAI, notamment via leurs box), qui ne respectent pas les règles de la neutralité du net, lorsqu’ils ont des équivalents en tant que services proposés normalement sur Internet, ou lorsqu’ils conduisent à minimiser la bande passante accordée à l’internet ouvert.

Oui.

Aussi, les lignes directrices interdisent quasiment dans les faits la pratique du « zero rating », qui consiste pour un opérateur à ne pas bloquer ou facturer la bande passante consommée par une application spécifique (par exemple des forfaits qui incluent Facebook et YouTube mais pas Twitter et Dailymotion, ou qui permettent un accès illimité au cloud de l’opérateur mais pas à celui de Google ou Apple), ou par certains types d’applications. Ces pratiques contestées n’étaient pas interdites explicitement par le règlement européen. Elles ne le sont toujours pas formellement par le BEREC, mais les conditions fixées sont tellement strictes qu’il sera très difficile pour un opérateur de continuer à avoir recours au zero-rating.

Globalement non. La seule certitude que l'on a, c'est que toute application (ou service ou types d'applications) devra être traité pareil lorsque le quota de data mobile est atteint, même les offres zéro-rating. Le reste, ça dépendra du bon vouloir des régulateurs nationaux des télécoms (se bougeront-ils ? Avec quelle vigueur ? Comment la décision d'un régulateur sera-t-elle propagée dans l'EU si l'atteinte se produit dans plusieurs États membres ? Les lignes directrices ne disent rien sur tout cela) mais l'arsenal, les critères pour évaluer si une pratique de zéro-rating limite les droits des utilisateur-rice-s sont plutôt flous (c'est globalement orienté sur des atteintes au Saint-Marché donc au droit de la concurrence) et l'atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme des médias a été relégué en note de bas de page du document final, pour donner une idée. ;)

Pour une analyse plus détaillée du taff du BEREC, voir http://shaarli.guiguishow.info/?13aDwA et http://shaarli.guiguishow.info/?TlF70w