[…] Au vu des missions de service public des députés et du Parlement, la haute juridiction administrative confirme que la CADA et le TA [ Tribunal Administratif, NDLR ] sont parfaitement légitimes à se prononcer sur une demande de communication de documents administratifs parlementaires, validant ainsi les arguments que nous défendions sur ce point : la séparation des pouvoirs ne saurait s’opposer à la transparence démocratique.

[…]

[…] En effet, le Conseil d’État estime que puisque les frais de mandat sont destinés à couvrir des dépenses liées à l’exercice du mandat de député, ils se rattachent à leur statut de députés, et relèvent donc de l’exercice de la souveraineté nationale, écartant de fait toute obligation de transparence et de redevabilité. Reposant ainsi sur ce seul argument d’autorité, cette décision est une nouvelle atteinte au droit de savoir assez alarmante.

Elle met en effet en danger le cadre juridique, déjà très bancal, de la gestion de l’argent public alloué aux députés : si le statut du député empêche les citoyens de connaître de l’usage fait des deniers publics, en est-il désormais de même lorsqu’un différend émerge de l’usage de ces ressources ? Le conseil des prud’hommes pourrait-il se voir opposer le même argument de souveraineté nationale lorsqu’il juge des différends entre un député et ses collaborateurs ? Les tribunaux sont-ils toujours aptes à arbitrer du conflit entre un député et le propriétaire de sa permanence parlementaire ?

En affirmant la compétence du juge administratif en ce qui concerne la communication de documents relatifs aux frais de mandat, tout en opposant ensuite le statut de député comme un écran opaque à la communicabilité de ces documents, le Conseil d’État entérine une situation absurde par laquelle l’exercice d’un droit constitutionnel ne trouve pas d’application légale. Nous allons donc voir avec notre avocat, Maître Olivier Coudray, quelles suites donner à cette action, par exemple devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour parvenir à rendre effectif le droit de chacun à la transparence de l’usage de l’argent public par les députés et au sein du Parlement.