« Le projet de réforme constitutionnelle de protection de la Nation va être discuté la semaine prochaine au Sénat. S'il a suscité nombre de réactions concernant l'extension de l'état d'urgence ou la déchéance de la nationalité française, un de ses aspects est passé totalement inaperçu.

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En effet, la principale sanction que craignent les responsables politiques, lorsqu'ils sont confrontés au juge pénal, est évidemment la peine d'inéligibilité qui est souvent prononcée par le tribunal. C'est cette peine complémentaire qui marque le plus, tant les auteurs des délits que l'opinion publique. Elle est notamment encourue en cas de condamnation pour corruption, fraude fiscale ou incitation à la haine raciale par exemple.

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Or, si l'on reprend le texte du futur article 34 de la Constitution en cours de discussion, on remarque que, sur amendement introduit par le Gouvernement au cours des débats au Palais Bourbon, la loi devra définir: «la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation».

Une lecture stricte du nouveau texte constitutionnel conduirait à une interprétation simple: seule serait conforme à la Constitution une loi prévoyant la déchéance de nationalité pour des personnes condamnées pour crime ou délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, c'est à dire les actes de terrorisme et d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. [...]

Et donc, sauf à vider de sa portée la limitation constitutionnelle de la déchéance de nationalité aux seuls crimes et délits d'atteinte grave à la vie de la Nation, la deuxième partie de la phrase suivrait la même règle: seules les personnes condamnées pour ces mêmes crimes ou délits d'atteinte grave à la vie de la Nation pourraient être déchues des droits attachés à la nationalité.

Et c'est là que le bât blesse: par définition les droits de vote et d'éligibilité font partie des droits attachés à la nationalité. Une petite étude publiée en 2008 aux Cahiers du Conseil constitutionnel par le professeur François Julien-Lafferière vient le rappeler opportunément.

Dès lors le nouveau texte constitutionnel risque tout simplement de rendre contraire à la Constitution tous les textes pénaux de sanction qui prévoient la perte du droit de vote et d'éligibilité pour des crimes ou délits autres que ceux qui correspondent dans le code pénal à la définition des atteintes graves à la vie de la Nation. »

Via Kankan sur #ffdn