Hooooo, l'appel a eu lieu. Le premier round avait eu lieu en 2014 ( http://www.ictjournal.ch/news/2014-05-06/microsoft-met-le-patriot-act-a-lepreuve-pour-les-donnees-hors-des-usa )

C’est un véritable camouflet pour le gouvernement américain. À l’issue d’une longue et complexe procédure judiciaire qui s’est étalée sur plusieurs années, la cour d’appel de Manhattan a finalement tranché : Microsoft n’a pas l’obligation de transmettre aux autorités américaines le contenu d’un courrier électronique lorsque celui-ci figure sur un serveur qui se trouve hors des États-Unis.

Dans son arrêt, qui est une victoire clé pour Microsoft dans son bras de fer judiciaire avec Washington, la cour annonce que la législation « n’autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux États-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l’étranger ».

Cela étant, la décision prononcée par les magistrats ne met pas encore un point final à cette affaire. Le département de la justice dispose encore d’au moins un levier à sa disposition : la Cour suprême. Il pourrait tout à fait porter l’affaire devant la plus haute juridiction du pays dans l’espoir d’une remise en question des conclusions rendues par les juges de la cour d’appel.