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  • [ Responsabilité d'un opérateur mobile lors d'un SIM swap ]

    #SIMSwapAttack : arrêt de la Cour de Cassation (Com. 22/01/2020 n°18-18.640) qui ouvre la voie à la possibilité d’une condamnation en garantie des opérateurs fautifs (ici #SFR)) en cas de piratage de carte bancaire (par interception SMS 2FA via sim swap)

    Arrêt de la Cour de cassation de janvier 2020.
    Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens de juin 2022.

    Je cite ce dernier :

    […] il n'est pas reproché à l'appelante de ne pas avoir garanti la fiabilité du choix effectué par l'intimé de sécuriser des opérations bancaires au moyen de codes adressés par sms, mais d'avoir délivré à un tiers, sans vérifier son identité, une carte sim destinataire de sms d'authentification bancaire […]

    Ça va amener a toujours plus de paperasse et de contrôle d'identité…

    August 27, 2023 at 3:06:38 PM UTC - permalink - https://nitter.privacydev.net/AlexArchambault/status/1225812691647913984#m
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