L’accord validé le 12 juillet 2016 par la Commission européenne vient remplacer un précédent document datant de 2000. La Cour de justice de l’Union européenne avait alors sanctionné sur l’autel de la vie privée ce Safe Harbor, qui permettait jusqu’à présent aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données des internautes européens. Les révélations Snowden et la mainmise de la NSA sur ce flux et ce stock ont poussé la CJUE à considérer que les États-Unis étaient tout sauf un port sûr, de niveau équivalent un État membre européen.

Et pour la Quadrature, FDN et FFDN le même reproche peut être adressé à l’accord de Privacy Shield.

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De la même manière, l’accord négligerait de limiter l’exploitation des données au strict nécessaire de l’ingérence dans la vie privée. L’utilisation de ce vivier sera limitée à six motifs. Il y a certes l’espionnage, le terrorisme, les armes de destruction massive, mais également « les menaces pour la cybersécurité ». Pour les trois organisations, on serait bien loin des exigences de la CJUE, à savoir « des fins précises, strictement restreintes et susceptibles de justifier l’ingérence ».

Le mécanisme en outre violerait le droit au recours effectif pourtant exigé par la Cour de Luxembourg, en ne prévoyant pas des règles aussi protectrices que celles en vigueur de ce côté de l’Atlantique.

Enfin, les requérants se souviennent de l’arrêt Digital Right Ireland. En avril 2014, la CJUE avait épinglé la directive sur la conservation des données parce que justement elle avait oublié d’imposer l’intervention d’une autorité indépendante pour limiter l’accès à ces précieuses informations.

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Le front des trois structures n’est pas le seul ouvert contre le Privacy Shield. Digital Right Ireland a également attaqué ce document afin de solliciter son annulation.

À suivre. :)