« « Article 11. Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. »

Ce passage puise son inspiration dans un article introduit par le projet de loi pour la sécurité intérieure en 2003. À l’époque, le député rapporteur Christian Estrosi avait fait voter un amendement pour permettre ces fouilles numériques dans le cadre des seules perquisitions judiciaires, donc sous contrôle du juge. Il y voyait alors un grand avantage : « si un officier de police judiciaire veut faire une perquisition, sur commission rogatoire d'un juge ou réquisition d'un procureur, il ne peut la faire que chez un usager d'un système de cybercriminalité. Si celui-ci est en réseau avec vingt-quatre autres sites et vingt-quatre autres usagers de ce réseau, il est obligé de faire vingt-cinq perquisitions ! C'est à peu près impossible. »

Son idée fut donc de permettre ces perquisitions numériques « dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». Du coup, disait-il à l’époque, « il suffira de faire une seule perquisition pour pouvoir, en boucle, mettre hors d'état de nuire l'ensemble d'un réseau et des sites qui sont dans ce réseau ». La disposition fut votée rapidement et codifiée à l’article 57-1 du Code de procédure pénale.

Cette possibilité est donc décalquée dans le projet de loi sur l'état d'urgence, tout en étant allégée compte tenu de la situation. Le spectre est là encore très large : les autorités pourront accéder puis copier ces informations dès lors qu’elles sont « accessibles » ou « disponibles » depuis un appareil connecté ou non. Selon le gouvernement, « cette rédaction vise les données informatiques telles que celles qui sont présentes dans un ordinateur, celles qui sont accessibles depuis un ordinateur (« nuage »), celles qui sont contenues dans un téléphone…» bref, tout ce qui est à portée de clics sur un écran quelconque.

Les partisans d’une conception forte de la vie privée pourront s’en inquiéter puisque cette capacité théorique n’est pas bornée. Elle peut viser n’importe quelle zone de stockage ou de transfert sur les réseaux ou sur les supports locaux. Les partisans du projet de loi répondront qu’en pratique, en situation d’urgence, les services vont évidemment ne s’intéresser qu’aux données en lien avec l’enquête en cours. Et avant tout, il sera mécaniquement logique de pouvoir ratisser très large, histoire de jauger l'utilité de tels fichiers, mails, etc. accessibles ou disponibles...

Précision : seule la copie sera possible, non l’effacement, la modification pas plus que le déplacement. Les données devront donc rester intactes. Toutefois, lorsqu’une infraction sera constatée, l’officier de police judiciaire présent sur place pourra, après avoir dressé un procès-verbal, procéder « à toute saisie utile ». On basculera alors dans l’univers judiciaire, avec information du procureur de la République « sans délai ». »


J'avais oublié qu'il y avait la perquisition administrative des données stockées à distance dans la loi sur la prorogation de l'état d'urgenc. J'ignorais que c'était déjà prévu par le code de procédure pénale (dans un contexte d'enquête judiciaire, pas administratif, donc).