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  • Loi Renseignement : pluie de critiques de juristes et d'ONG devant le Conseil constitutionnel - Next INpact
    « En attendant la décision du Conseil constitutionnel dans une dizaine de jours, les mémoires (ou amicus curiae) s’amoncellent sur le bureau de Jean-Louis Debré. Dernier en date, celui cosigné par une ribambelle d’organisations : le Syndicat de la Magistrature, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ou encore le Syndicat des Avocats de France (SAF).

    Le choix dommageable de la procédure parlementaire accélérée
    Des définitions trop flous, une part trop belle au gouvernement
    Un autre cas d’incompétence négative : la surveillance internationale
    Des finalités non assez affinées
    Disproportion des boîtes noires et des mouchards informatiques
    Réintroduire le judiciaire dans ces mesures de surveillance administrative »
    July 13, 2015 at 5:39:27 PM UTC - permalink - http://www.nextinpact.com/news/95792-loi-renseignement-pluie-critiques-juristes-et-dong-devant-conseil-constitutionnel.htm
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