En 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme UBER. Complétée en 2021, cette plainte concernait notamment l’information des personnes, les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne et les décisions automatisées de déconnexions temporaires et/ou définitives des chauffeurs de la plateforme .

Après avoir prononcé une première amende de 10 millions d’euros le 11 décembre 2023 pour des manquements à l’information des chauffeurs puis à une deuxième amende de 290 millions le 22 juillet 2024 pour des transferts de données hors de l’Union européenne, l’autorité néerlandaise de protection des données s’est prononcée sur les décisions individuelles automatisées.

[…]

L’autorité néerlandaise de protection des données considère notamment que les désactivations des comptes des chauffeurs en cas de suspicion de fraude (désactivation temporaire) ainsi qu’en cas de notation basse de la part des clients (désactivation temporaire et définitive) constituent des décisions individuelles automatisées en raison de l’absence totale d’intervention humaine dans le processus de décision. Ces décisions affectent de manière significative les chauffeurs qui, en cas de blocage de leur compte, ne peuvent plus effectuer de courses et générer de revenus.

Communiqué de presse de l'autorité de contrôle des Pays-Bas :

[…] Uber has filed an appeal against the fine.

[…]

This is the fourth fine imposed by the AP on Uber. In 2018, the AP fined Uber 600,000 euros, in 2023 a fine of 10 million euros and in 2024 a fine of 290 million euros. Uber defends itself against the last two fines; the procedures on this matter are still ongoing.

Article du Monde :

« Nous contestons fermement cette décision ainsi que le montant disproportionné de l’amende, et nous ferons appel », a déclaré un porte-parole d’Uber à l’Agence France-Presse. Selon lui, l’AP a examiné « d’anciennes pratiques, abandonnées depuis plusieurs années », avant d’ajouter que la société prenait « très au sérieux » les décisions concernant les chauffeurs, en s’assurant qu’elles étaient « justes » et « équitables ».

Comme quoi, quand c'est une autre autorité de contrôle que la CNIL qui est à la manœuvre, ça cogne fort. 🙄️ Deuxième plus grosse amende au titre du RGPD après celle, en 2023, de 1,2 milliard d'euros à l'encontre de Meta. C'est donc possible, qui aurait pu prévoir ?! 🙄️

Plainte en 2020, fin de son traitement en 2026… 😑️