« L’INSEE, Météo-France et l’IGN peuvent souffler. Les débats d’hier n’ont pas conduit au « big bang » espéré par certains militants de l’Open Data. Loin de là même. Le projet de loi Valter risque finalement de pas changer grand-chose à la manière dont les administrations peuvent aujourd’hui imposer des redevances pour la réutilisation de données publiques (statistiques, données géographiques, etc.) utiles parfois à la transparence de l’action publique ou à la création d’applications pour smartphone.

Les sénateurs n’ont certes pas touché au principe de gratuité des données publiques, dont la réutilisation ne devra donc pas donner lieu au paiement d’une redevance, sauf que les exceptions à ce nouveau principe demeurent larges et nombreuses... Les administrations pourront en effet continuer à exiger le paiement d’une redevance, dès lors qu’elles seront « tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents ». Cette brèche pour le moins généreuse permettra notamment à des établissements publics spécialisés tels que le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) de maintenir certaines barrières tarifaires.

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« De nombreux rapports ont montré l'inconvénient de ces redevances. Le citoyen se retrouve à payer deux fois pour la production des données puis pour l'accès à celles-ci. Il s'agit d'un obstacle important à l'accès à ces informations d'intérêt général, alors que ces redevances ne représentent qu'une part très faible des recettes de ces services publics. La libération des données publiques libère aussi de la valeur » a fait valoir la sénatrice Corinne Bouchoux dans l’hémicycle.

Mais de la même manière qu’à l’Assemblée nationale, la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Clothilde Valter, s’est opposée à ces amendements : « Le gouvernement pose le principe de la gratuité, la redevance étant l'exception – notamment pour financer le fonctionnement du service public. Donnons-nous le temps de trouver un mécanisme qui aille dans le sens que vous souhaitez » a-t-elle soutenu. Un argument qui ne manque pas de piquant quand on sait que le rapport Trojette sur les exceptions au principe de gratuité a été remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault voilà quasiment deux ans, ce qui avait d’ailleurs conduit l’exécutif à annoncer un moratoire sur la création de nouvelles redevances ! Certains souligneront également que la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public, qui date de 2013, aurait dû être transposée par la France avant le 18 juillet...

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Aucun amendement n'avait été déposé pour modifier ces dispositions. Les dérogations spécifiques aux établissements culturels (musées, bibliothèques...) n’ont pas non plus bougé d’un poil.

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Désormais adopté en des termes différents par l’Assemblée et le Sénat, le projet de loi Valter devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, et à qui il reviendra de trouver un accord. Faute de quoi le texte reprendra sa navette parlementaire. Une chose est désormais certaine : il faudra attendre le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire pour espérer davantage d'avancées en faveur de l’Open Data. »