« Une personne avait tenté d’obtenir le code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. L’enjeu ? Pouvoir réutiliser ce logiciel pour ses travaux universitaires. Seulement, la direction générale des finances publiques avait fermement refusé une telle transmission. Ce chercheur a donc saisi la CADA pour avoir son avis.

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Seulement, dans le cadre qui nous intéresse, cette autorité estime « que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs. »

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Elle émet donc un avis pleinement favorable à cette communication du code source. Contacté, Frédéric Couchet, délégué général de l'April, juge l’avis « très important ». Et pour cause, « cette réponse positive de la CADA pourrait entrainer d'autres demandes de ce type. Et cela pose forcément la question de la licence d'utilisation sous laquelle ce code source pourrait être mis à disposition. Le ministère devrait choisir, dès la communication du code source du simulateur, de le diffuser sous une licence de logiciel libre. »

Sur ce plan, la CADA considère que le demandeur « est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne fait pas état ». L’article en jeu prévient que sauf accord de l'administration, la réutilisation est soumise à la condition que les informations « ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. »

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Cet avis n’ouvre pas les vannes sans nuance. La loi CADA du 17 juillet 1978 prévoit plusieurs exceptions qui peuvent empêcher une communication. Outre la recherche d'infractions fiscales, citons par exemple, les pièces couvertes par les secrets liés la défense nationale, la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. De même, le respect de la vie privée, les secrets en matière commerciale et industrielle peuvent jouer les trouble-fêtes puisque ces pièces ne peuvent être communiqués qu’aux personnes directement concernées. Enfin, précisons que la CADA ne rend qu'un avis, l'administration est donc libre de le suivre ou l'ignorer. Le cas échéant, il faudra passer par les juridictions administratives pour faire plier les résistances. »