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  • Contrefaçon : les sénateurs contraignent les plateformes à un devoir proactif de vigilance - Next INpact [ Directive européenne Commerce électronique - pas de surveillance active pour les hébergeurs - FSI ]

    Je me mets ça de côté :

    Le texte de 2000 interdit en effet de faire naitre une obligation de surveillance active sur les épaules des hébergeurs : « les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires (…) une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »

    Pas applicable si traitement algorithmique et autre qui font passer le site comme éditeur.

    June 6, 2016 at 11:51:48 AM UTC - permalink - https://www.nextinpact.com/news/99694-contrefacon-senateurs-contraignent-plateformes-a-devoir-proactif-vigilance.htm
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