Réponse du sénateur Détraigne :
Monsieur,
J'ai pris bonne note de votre courriel m'exposant vos inquiétudes et désaccords s'agissant de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale et, plus particulièrement, sur l'article portant sur la protection des victimes de calomnies et de diffamations sur internet. Je vous en remercie.
Le Sénat n'a effectivement pas eu la même position que l'Assemblée nationale concernant l'allongement des délais de prescription de l'action publique et de l'action civile en matière de propos illégaux publiés sur Internet, les députés privilégiant la protection des auteurs des informations susceptibles de circuler sur internet là où les sénateurs préféraient donner la priorité à la protection des victimes.
Le rapporteur de la commission de Lois du Sénat a, de fait, considéré que, tout en accordant aux victimes un plus long délai pour agir en justice, cet allongement restait conforme à la jurisprudence constitutionnelle, tout en répondant à un débat désormais régulier depuis le vote, en 2004, de la loi pour la confiance dans l‘économie numérique. Au regard du support de commission de l'infraction, le Conseil constitutionnel avait, alors, reconnu que les messages disponibles sur support informatique répondaient à une situation particulière et précisé que cela n'excluait pas la possibilité de traiter différemment ces messages en fonction de leur support.
Je me suis rallié à cette position du rapporteur en considérant que la rédaction sénatoriale était la solution la plus protectrice pour les éventuelles victimes d’un délit. Toutefois, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’AssembIée nationale de statuer définitivement sur ce texte et les députés ont choisi de revenir dessus.
Je le regrette personnellement mais tenais à vous en faire part pour votre parfaite information.
Ma réponse… … …
Bonjour,
Je suis fortement déçu : cette réponse pleine de rappels (j'ai suivi le processus législatif, merci bien) et de banalités ne contient aucun contre-argument de fond à ceux que je vous ai exposés. C'est pourtant sur ce terrain que je souhaitais échanger.
La calomnie n'est pas un délit, seule l'est la dénonciation calomnieuse et il ne s'agit pas d'une infraction de presse. Quel rapport avec la ppl dont nous discutons ici ?
Vous passez sous silence une partie de la décision 2004-596-DC du Conseil constitutionnel que vous évoquez, partie dans laquelle le Conseil a statué qu'il ne faut pas que cette différence de traitement dépasse la mesure de ce qui est nécessaire pour prendre en compte la situation particulière qui justifie la différence de traitement. Je ne suis pas du tout convaincu que les spécificités du numérique (pas celles qu'une partie du Sénat lui prête, non, les factuelles) justifient un délai de prescription de l'action publique d'une année. C'est justement la question de la proportionnalité des restrictions législatives à la liberté d'expression, que seul Internet rend pleinement possible (jadis, la parole était réservée à des élites), comme le Conseil l'a reconnu dans sa décision 2009-580-DC, qui se pose dans cette ppl.
Quant à la protection des auteurs versus celle des victimes, les deux sont importantes et il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres (et la loi de 1881 est équilibrée sur ce point, à mon avis) et vous ne pouvez pas nier que les auteurs de véritables informations exprimées de bonne foi (telle que définie dans la loi de 1881) sont tout aussi exposés et fragiles à des plaintes infondées pour injure ou diffamation (se reporter aux exemples cités dans l'avant-dernier paragraphe de mon précédent email) et que cette situation n'est pas plus acceptable que celle qu'une partie du Sénat dépeint en séance. Allonger le délai de prescription commun en matière de presse amène un risque du type société commerciale qui porte plainte des mois après pour protéger son entrée en bourse (mais un gros équipementier états-unien peut publier les mêmes affirmations sans encombres) ou son image.
Le débat devrait être concentré sur le nécessaire équilibre à trouver. Celui proposé par le Sénat ne me paraît pas être adapté.
Cordialement.
ÉDIT DU 01/03/2017 À 22H05 :
Et la réponse…
Monsieur,
En réponse à votre nouveau mail en date du 24 février courant, je vous rappelle que le Parlement représente le peuple français et est souverain.
Je prends note de votre position qui n’engage que vous. Chaque individu est libre de penser ce qu’il veut mais quand la loi est votée, elle s’applique.
Sincères salutations.
Sénateur Yves Détraigne
FIN DE L'ÉDIT.