« Par décision 14-DCC-160 du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de plusieurs engagements, la prise de contrôle exclusif par Numericable Group de la Société Française de Radiotélephone (ci-après, « SFR »). Dans le cadre de ces engagements, Numericable s'est engagé à soumettre à l'agrément de l'Autorité de la concurrence des offres de référence relatives à l'accès de son réseau câblé et du réseau DSL de SFR et Completel.

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Numericable s'est engagé à proposer à tout opérateur qui le souhaite deux offres d'accès à son réseau câblé. Une première offre, sous « marque blanche », doit permettre aux opérateurs MVNO qui ne déploient pas de réseau FttH et ne disposent pas de leur propre box d'accéder au câble. Une deuxième offre, dite « bitstream », doit permettre à tous les fournisseurs d'accès internet d'utiliser l'accès au câble pour proposer des offres très haut débit en utilisant leurs propres box et leurs propres interfaces clients.

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Elles doivent donc être proposées à un prix excluant tout effet de ciseau tarifaire et laissant un espace économique suffisant aux concurrents pour se développer. Elles doivent également être proposées à des conditions transparentes, objectives et non-discriminatoires.
[NDLR : non-discriminatoire avec des FÀS en centaines (par ligne) voire milliers (porte de collecte) d'euros sur la partie services de collecte DSL de Completel et SFR à destination des entreprises [NDLR : donc uniquement les liens ADSL/SDSL avec GTR et garantie de débit pour l'instant, pas les accès grand-public] et inconnus sur la partie offres d'accès au réseau câblé (l'annexe A n'est pas disponible sur le site de l'Autorité). De telles conditions n'excluent pas du tout les FAI associatifs et les TPE/PME locales, noooon, c'est sûr. Mais on n'a pas la même définition de la discrimination « L'engagement de non-discrimination doit permettre en particulier de garantir que les tiers disposeront de conditions identiques à celles appliquées par la nouvelle entité pour ses besoins internes. ».]

Numericable s'est engagé à céder le réseau DSL de Completel pour permettre l'apparition d'un nouvel opérateur sur le marché des services de télécommunications fixes spécifiques entreprises. Dans l'attente de la réalisation de cet engagement, Numericable s'est également engagé à mettre à disposition les services de collecte DSL de Completel et SFR à destination des entreprises sur l'intégralité des NRA couverts par SFR  et Completel.

Numericable s'est engagé à proposer cette offre d'accès à des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, pour permettre aux opérateurs de détail de disposer d'une offre leur permettant d'être compétitifs sur le marché de détail. L'engagement de non-discrimination doit permettre en particulier de garantir que les tiers disposeront de conditions identiques à celles appliquées par la nouvelle entité pour ses besoins internes.

Les offres de référence communiquées par Numericable relatives à l'accès de son réseau câblé et du réseau DSL de SFR et Completel n'engagent pas, à ce stade, l'Autorité de la concurrence. Ils constituent des projets soumis à consultation et sont susceptibles de faire l'objet de modifications.

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Afin d'éclairer l'examen de l'Autorité, les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur les propositions d'offres de référence communiquées par Numericable Group. Les observations pourront être adressées au service des concentrations de l'Autorité de la concurrence, au plus tard le 9 mars 2015 par voie postale ou électronique, à l'adresse suivante
[NDLR : la FFDN a-t-elle un rôle à jouer dans cette histoire ? Est-ce pertinent ?] »