[…] Le 30 avril 2026, le Conseil d’État avait enjoint les services du premier ministre d’abroger plusieurs dispositions de ce texte central dans la lutte contre le piratage, parce que jugées contraires au droit européen : celles du décret du 5 mars 2010 relatif aux traitements de données personnelles opérés dans le cœur de la réponse graduée, quand les autorités envoient des avertissements successifs aux internautes épinglés. Mais plus de quatre mois plus tard, plusieurs associations estiment que le gouvernement Lecornu a tout simplement ignoré cette décision de justice. Alors, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data Network, déjà à l’initiative de la première instance, saisissent à nouveau la juridiction. Elles veulent que soient prescrites toutes les mesures nécessaires, accompagnées cette fois d’une lourde astreinte.

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Ce régime anti-piratage, qui fonctionnait jusqu’alors sans trop d’embûches, s’est effondré en avril 2026. Saisi par les quatre associations, le Conseil d’État (suivant la Cour de justice de l’Union européenne) a estimé que dans certains cas spécifiques, les traitements de données personnelles inhérents à ces rouages permettent à l’autorité compétente de découvrir des aspects sensibles de la vie privée d’un internaute. Par exemple, déduire son orientation sexuelle à partir des titres de films téléchargés. Les juges ont par conséquent exigé l’autorisation préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative tierce avant que les agents de l’Arcom fusionnent ces informations personnelles. Cette garantie essentielle étant absente du décret de 2010, le Premier ministre a été enjoint par le juge administratif d’abroger plusieurs dispositions litigieuses, et ce, sans délai.

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En attendant, faute d’abrogation, le décret litigieux reste juridiquement intact, même si l’Arcom nous certifie que la réponse graduée a bien été intégralement suspendue depuis cette date et que des échanges sur le sujet continuent avec le ministère de la culture. Selon nos informations, deux réunions ont aussi été organisées par l’autorité avec les FAI et les ayants droit pour évoquer là aussi les suites à donner. Depuis, quelques adresses IP collectées par les industries culturelles sur les réseaux de pair-à-pair lui sont toujours envoyées mais elles doivent dans tous les cas être effacées dans les deux mois suivant leur stockage. Contactés, les services du Premier ministre n’ont pas répondu à nos sollicitations, pas plus que le ministère de la culture.

Épisode précédent.

À replacer dans le contexte plus large de la rétention des données de connexion.

Via LQDN QSPTAG #333.